Applicant v. Administrative Agency (Material Reception Conditions)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M. B, représenté par Me Semino, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 29 juillet 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande ;

4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Semino d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que l'agent de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant conduit l'entretien d'évaluation de vulnérabilité du demandeur ait suivi une formation spécifique à cette fin et dès lors que l'état de santé du requérant n'a pas été examiné préalablement à l'édiction de la décision attaquée ;

- elle méconnaît le principe du contradictoire ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle méconnaît l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ambert, conseiller, en application des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Ambert,

- les observations de Me Semino, représentant M. A, qui expose les moyens développés dans la requête et soutient que M. A a été employé par son demi-frère dans des conditions proches de la traite d'êtres humains, que la situation de vulnérabilité de M. A justifie qu'il soit dérogé au délai de quatre-vingt-dix jours, à compter de l'entrée en France, pour demander l'asile, que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas recueilli l'avis médical du médecin coordonnateur de zone avant d'édicter sa décision de refus de bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ce qui entache cette dernière d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. A et que les dernières pièces produites au dossier attestent de la particulière vulnérabilité de M. A.

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et l'intégration n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

Sur l'aide juridictionnelle :

1. M. A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : "

L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ".

3. Les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile. Dans le cas où il envisage de refuser les conditions matérielles d'accueil sur le fondement de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'apprécier la situation particulière du demandeur au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il devait déférer pour bénéficier des conditions matérielles d'accueil.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié d'un entretien d'évaluation de vulnérabilité le 29 juillet 2024. Au cours de cet entretien, M. A a fait état de problèmes de santé et s'est vu remettre un certificat médical vierge pour avis du médecin coordonnateur de zone (Medzo). Par une décision datée du 29 juillet 2024, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et ne lui a ainsi pas permis de faire valoir un avis médical complémentaire relatif à sa situation. Il ressort des pièces du dossier que, par un avis médical du 6 août 2024, le médecin coordinateur de la permanence d'accès aux soins de santé du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes, qui suit M. A depuis le 3 juin 2024, estime, notamment, que M. A présente des douleurs chroniques au niveau musculaire et, au niveau psychique, un état altéré en lien avec son vécu traumatisant et que des traitements à visée psychotrope ont dû être instaurés. Il estime également qu'un hébergement stable est nécessaire afin de permettre à M. A de se stabiliser physiquement et psychiquement. Dans ces circonstances et eu égard à la particulière vulnérabilité du requérant, en refusant de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a commis une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 29 juillet 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. A dans un délai d'un mois.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Semino, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Semino de la somme de 1 000 euros.

D É C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La décision du 29 juillet 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. A est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. A dans un délai d'un mois.

Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Semino une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Semino renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Semino.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 août 2024.

Le magistrat désigné,

signé

A. AmbertLa greffière d'audience,

signé

J. Jubault

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.