Judicial Review of Residency Revocation Decision Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 février 2024 et le 22 avril 2024, M. C A, représenté par Me Chakri, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet de police a déclaré son droit au séjour caduc, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2°) d'enjoindre au préfet de police, dans un délai de quinze jours à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Chakri, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle a méconnu le droit d'être entendu garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable dès lors que l'arrêté attaqué concerne un autre étranger ;

- les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 2 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 30 avril 2024.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Hermann Jager.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 22 février 2024, le préfet de police a déclaré le droit au séjour de M. E G B, alias C A, se disant ressortissant espagnol, caduc, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. E G B, alias C A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de

non-recevoir opposée en défense par le préfet de police :

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00102 du 26 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M. D F, attaché d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de lutte contre l'immigration irrégulière, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour prendre la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

5. Il ressort du procès-verbal en date du 21 février 2024 que M. E G B, alias C A, a été entendu par un officier de police judiciaire de Paris et qu'il a été informé de ses droits. Par ailleurs, M. A a indiqué, durant son audition, sa volonté de bénéficier d'un avocat, d'être examiné par un médecin, qu'il n'a pas souhaité la présence d'un interprète et qu'il a souhaité ne pas avertir les autorités consulaires de son pays. De plus, M. E G B, alias C A qui se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu, sans autre précision, n'établit ni même n'allègue qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration des éléments pertinents sur sa situation. Par suite, M. E G B, alias C A n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de son droit d'être entendu.

6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

7. Au soutien de ses conclusions, M. E G B, alias C A se prévaut de la circonstance qu'il partage la vie commune avec une ressortissante mauritanienne, dont la demande de titre de séjour est en cours d'instruction, et justifie par un certificat médical, que cette dernière est enceinte. Toutefois, le requérant n'établit ni même n'allègue le caractère stable et ancien de leur relation ni, par les éléments produits, la réalité d'une communauté de vie. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et au vu des pièces du dossier, le requérant ne démontre pas que le préfet de police aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis. Il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination :

8. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 à 7, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E G B, alias C A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E G B, alias C A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E G, alias C A, au préfet de police et à Me Chakri.

Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Hermann Jager, présidente-rapporteure ;

- M. Martin-Genier, premier conseiller ;

- M. Matalon, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024.

La présidente-rapporteure,

V. Hermann Jager

L'assesseur le plus ancien,

P. Martin-Genier

La greffière,

A. Heeralall

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404628/8