Annulment of Expulsion Order Due to Factual Errors in Applicant's Identity

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi du 29 mars 2024 n° 2400781, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête enregistrée le 12 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris.

Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 mars 2024 et le 14 mai 2024 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. A B, représenté par Me Samba, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 du préfet de police de Paris portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder au réexamen de sa situation en lui délivrant dans cette attente une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

-elle est insuffisamment motivée ;

-elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

-elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée ;

-elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2024, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête et communique l'ensemble des pièces utiles en sa possession.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Dussuet, président du tribunal ;

- les observations de Me Orum, substituant Me Samba, représentant M. B.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant tunisien né le 11 septembre 1995, déclare être entré en France le 5 avril 2022. Le 3 janvier 2024, il a fait l'objet d'une vérification du droit au séjour, à l'issue de laquelle le préfet de police de Paris a pris un arrêté du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que celui-ci comporte des erreurs concernant les informations relatives à l'identité du requérant, à sa nationalité, à sa date et son lieu de naissance, ainsi que l'absence de toute mention de sa situation maritale. Ces erreurs et cette omission ne sont pas contestées par le préfet dans son mémoire en défense, celui-ci se bornant à joindre à son mémoire en défense la copie de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et à en demander l'annulation ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision fixant le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

3. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".

4. La présente annulation implique qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de M. B. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente de ce réexamen, de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de police de Paris du 3 janvier 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 800 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024.

Le président du tribunal,

signé

J-P Dussuet

Le greffier

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404623