Applicant v. CNAPS: Suspension of Refusal to Renew Private Security Agent Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought an emergency order to suspend the decision by the national council for private security activities (CNAPS) refusing to renew his private security agent professional card and to compel the CNAPS to issue a provisional authorization pending a final ruling on the merits. The court found that a new professional card was issued to the applicant on April 12, 2024, rendering the claims for suspension and injunction regarding the prior refusal moot, thus resulting in no need to rule on those specific conclusions, while rejecting the request for costs against the CNAPS.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Applicant v. CNAPS: Suspension of Refusal to Renew Private Security Agent Card: The court found that a new professional card was issued to the applicant on April 12, 2024, rendering the claims for suspension and injunction regarding the prior refusal moot, thus resulting in no need to rule on those specific conclusions, while rejecting the request for costs against the CNAPS.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article cites the substantive procedural rule upon which the applicant's primary requests were based, in the context of deciding not to rule on those requests (lack of object).
This article relates to the notification procedure for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, M. B C, représentée par Me Luchez, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de la décision du 12 février 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée ;
2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une autorisation provisoire d'exercer jusqu'à ce qu'il soit statué au fond ;
3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 avril 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 27 mars 2024 sous le numéro 2404106 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
1. M. C demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 février 2024 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.
3. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête en référé une carte professionnelle a été délivrée à M. B C valable du 12 avril 2024 au
12 avril 2029, par une décision du 12 avril 2024. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de suspension et d'injonction des effets de la décision en litige sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNAPS une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction la requête de M. C présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Montreuil, le 26 avril 2024.
La juge des référés,
F. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.