Deportation Order Challenge Based on ECHR Articles 3 and 8

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, M. D A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 12 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.

Il soutient que :

- l'arrêté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2024 le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et produit les pièces constitutives du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Robert comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Robert, magistrat désigné ;

- les observations de Me Herve, avocat désigné d'office, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

- les observations de M. A, assisté par M. B interprète en langue bengali, qui soutient exercer une activité professionnelle, qu'il souffre d'une maladie psychiatrique et qu'il ne peut pas retourner dans son pays d'origine au risque d'être emprisonné ou exécuté ;

- le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais né le 6 avril 1990, est entré sur le territoire français le 5 juillet 2022 et a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié le 8 juillet 2022. Cette demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 21 juin 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 22 décembre 2023, notifiée le 8 janvier 2024. Par un arrêté en date du 30 janvier 2024, le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. M. A, qui déclare être entré sur le territoire français le 5 juillet 2022, ne démontre pas avoir noué des liens particulièrement significatifs pendant la faible durée du séjour en France dont il se prévaut. En outre, s'il déclare exercer une activité professionnelle et souffrir d'une maladie psychiatrique, il ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations. Par ailleurs, il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans au moins. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et, par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

5. M. A soutient qu'il sera exposé a des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine où il est victime de fausses poursuites judiciaires. Toutefois, il ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations et il ressort des pièces du dossier que sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 21 juin 2023, confirmée par une décision de la CNDA du 22 décembre 2023. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.

6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet du Val-d'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024.

Le magistrat désigné,

signé

D. RobertLa greffière,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision