Enforcement of Administrative Order Regarding Material Reception Conditions

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M. B A, représenté par Me Hubert, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de modifier l'injonction qu'il a prononcée par une ordonnance n° 2322116 du 17 novembre 2023, en enjoignant au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de rétablir provisoirement ses conditions matérielles d'accueil à compter du 3 août 2023 dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le délai de cinq jours donné par le juge des référés au directeur général de l'OFII pour le rétablir provisoirement dans ses conditions matérielles d'accueil est expiré et qu'en l'absence du rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil, le directeur général de l'OFII n'a pas exécuté l'ordonnance n° 2322116 du 17 novembre 2023 ce qui constitue un élément nouveau justifiant le prononcé d'une astreinte.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer dès lors que l'injonction ordonnée a été exécutée et au rejet de la demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient avoir complètement exécuté l'ordonnance n° 2322116 du 17 novembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris par une opération du 28 février 2024, soit postérieurement à l'enregistrement de la requête.

Vu :

- l'ordonnance n° 2322116 du 17 novembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ho Si Fat, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 9 avril 2024 :

- le rapport de M. Ho Si Fat, juge des référés ;

- et les observations de Me Djemaoun substituant Me Hubert, représentant M. A.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de cet article et eu égard à l'urgence à statuer, de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur la demande de modification des mesures prononcées :

3. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. "

4. Par une ordonnance n° 2322116 du 17 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, enjoint au directeur général de l'OFII de rétablir provisoirement les conditions matérielles d'accueil de M. A à compter du 3 août 2023 dans un délai de cinq jours à compter de la notification de son ordonnance. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier les mesures qu'il a ordonnées le 17 novembre 2023 pour assurer l'exécution de son ordonnance.

5. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a justifié de la mise en paiement de l'allocation pour demandeur d'asile complétée du montant additionnel destiné à couvrir les frais d'hébergement ou de logement pour les mois d'août 2023 à février 2024. Dans ces conditions, l'ordonnance n° 2322116 du 17 novembre 2023 doit être regardée comme ayant été exécutée, bien que tardivement. Par suite, la demande de M. A de modification de la précédente ordonnance du juge des référés est dépourvue d'objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais du litige :

6. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'OFII une somme au titre des frais du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de modification de l'ordonnance n° 2322116 du 17 novembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris présentées par M. A.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Hubert.

Fait à Paris, le 11 avril 2024.

Le juge des référés,

F. Ho Si Fat

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.