Foreign National v. State: Challenge to Expulsion Order and Residency Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 2024 et

4 septembre 2024, M. A C, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

3°) d'annuler la décision du 10 juin 2024 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour ;

4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le recours dirigé contre l'arrêté du 1er avril 2024 est recevable ;

- cet arrêté n'est pas signé et est entaché d'un vice d'incompétence ;

- il est entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'erreur de fait ;

- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne les garanties de représentation ;

- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 6.5 de l'accord franco-algérien ;

- la décision du 10 juin 2024 est entachée d'erreur de fait et d'illégalité.

Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les conclusions en annulation de l'arrêté du 1er avril 2024 sont tardives et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique et populaire algérienne relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision de la présidente du tribunal désignant M. Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article R. 776-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Choplin,

- et les observations de Me Barbaroux, représentant M. C, en présence de l'intéressé.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant algérien né en 2000, déclare être entré sur le territoire français en septembre 2017. Le requérant a fait l'objet de deux mesures d'éloignement prises par le préfet de l'Hérault les 27 janvier 2020 et 17 octobre 2022, confirmées par jugements du tribunal administratif de Montpellier des 10 juillet 2020 et 14 avril 2023. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er avril 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an ainsi que la décision du 10 juin 2024 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour.

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". En l'espèce, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

3. Selon les dispositions de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté et de la décision attaqués : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ".

4. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français. En revanche il ne lui appartient pas de statuer sur les conclusions en annulation d'un refus d'admission au séjour ainsi que sur les conclusions aux fins de délivrance d'un titre de séjour et de réexamen d'une demande de titre de séjour. Les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 10 juin 2024 et les conclusions aux fins d'injonction doivent donc être renvoyées devant une formation collégiale du tribunal administratif.

5. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté du 1er avril 2024 : "Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. ". L'article

R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur, dispose que : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. ". Aux termes de l'article R. 776-5 du même code: " II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation.".

6. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, qui a été notifié à M. C le 1er avril 2024 à 15h50, comportait la mention des voies et délais de recours. Si le requérant fait valoir que l'arrêté en cause n'est pas signé, cette circonstance, qui relève de la régularité dudit arrêté, n'entache pas d'irrégularité la notification de cet arrêté qui ne peut être regardé comme inexistant du seul fait de l'absence de signature. La requête n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 6 août 2024, soit au-delà du délai de quarante-huit heures qui lui était imparti. Ainsi les conclusions en annulation de l'arrêté du 1er avril 2024 sont tardives et doivent, par suite, être rejetées comme irrecevables.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 1er avril 2024 doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, de ses conclusions relatives aux frais liés au litige.

DECIDE:

Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 10 juin 2024 et les conclusions aux fins d'injonction sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal administratif de Montpellier.

Article 3 : Les conclusions en annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 1er avril 2024 et les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.

Le magistrat désigné par la présidente du tribunal,

D. ChoplinLe greffier,

C. Touzet

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Montpellier, le 19 septembre 2024,

Le greffier,

C. Touzet