Petitioner v. Prefect (Residence Permit Renewal Extension)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to issue an attestation extending the processing of their expired residence permit renewal application, arguing the renewal was filed timely and the attestation was necessary to maintain lawful status and employment rights. The court denied the request because the administrative silence following the complete filing, which began in January, resulted in an implicit rejection of the renewal application four months later, meaning that granting the requested extension would effectively obstruct the execution of that pre-existing implicit rejection decision, thus precluding an order under the applicable emergency procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Petitioner v. Prefect (Residence Permit Renewal Extension): 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to issue an attestation extending the processing of their expired residence permit renewal application, arguing the renewal was filed timely and the attestation was necessary to maintain lawful status and employment rights. The court denied the request because the administrative silence following the complete filing, which began in January, resulted in an implicit rejection of the renewal application four months later, meaning that granting the requested extension would effectively obstruct the execution of that pre-existing implicit rejection decision, thus precluding an order under the applicable emergency procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's claim as the final order.
This provision established the legal basis upon which the applicant sought relief, and served as the procedural framework for the judge's decision to reject the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
Il soutient que les conditions d'urgence et d'utilité de sa demande sont remplies, dès lors qu'il a déposé une demande complète de renouvellement de son titre de séjour pluriannuel " vie privée et familiale " plus de deux mois avant son expiration, le 20 mars 2024, et a donc droit à la remise d'une telle attestation en application de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour pouvoir attester de la régularité de son séjour et conserver le droit d'exercer une activité professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-12 de ce code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". Et aux termes de l'article R. 431-15-1 : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. () ".
3. Il résulte de l'instruction que la demande de M. B de renouvellement de son titre de séjour a été enregistrée le 7 janvier 2024. En l'absence de prolongation avérée de l'instruction de cette demande au terme d'un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est née le 7 avril 2024. Dès lors, il apparaît qu'à la date de la présente ordonnance, la mesure sollicitée par l'intéressé aurait manifestement pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour et ne saurait, par suite, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
4. Il découle de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 16 avril 2024.
Le juge des référés,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.