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2404588 Généré par l'IA

Foreign National Deportation Order Annulled Due to Factual Error Regarding Family Ties

Numéro de cause 2404588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal annulled a prefectural order compelling a foreign national, who had resided in the country since childhood and whose parents and three children were French nationals, to leave the territory because the order was based on the erroneous factual premise that the applicant was single and lacked significant family ties, a crucial error for which the administration offered no defense or justification. Consequently, the court ordered the prefecture to immediately issue the individual a temporary residence permit and re-examine their status within three months, while rejecting the request for costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles L. 761-1 du code de justice administrative; Foreign National Deportation Order Annulled Due to Factual Error Regarding Family Ties: Consequently, the court ordered the prefecture to immediately issue the individual a temporary residence permit and re-examine their status within three months, while rejecting the request for costs under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
renvoi de la famille ressortissants étrangers autorisation familiale erreur administrative expulsion préfectorale infraction à la police des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
- qu'elle ne pouvait être légalement fondée sur les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
- qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
- qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L.
articles L. 761-1 du code de justice administrative
Dès lors qu'il ne justifie pas avoir exposé des frais non compris dans les dépens dans la présente instance, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme qu'il demande au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the reasoning (Considerant 6) for rejecting the petitioner's request for costs, but it is NOT explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1 to 4).
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2306391
Foreign National Deportation Order Annulled Due to Family Life Violation
2310609
Asylum Seeker Deportation Order Annulled Due to Family Ties
2204801
National v. Prefecture: Deportation Order Annulled Due to Factual Error Regarding Paternity
2403084
Foreign National Removal Order Partially Annulled Due to Insufficient Consideration of Family Ties
2400243
Foreign National v. Prefect: Annulment of Expulsion Order for Failure to Consider Family Ties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : L'arrêté attaqué du préfet du Val-de-Marne en date du 3 avril 2024 est annulé.

This article is the dispositive order granting the primary relief sought by the petitioner (annulment of the challenged decision).

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, de munir sans délai M. B d'une autorisation provisoire de séjour, et de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

This article contains the dispositive order granting the injunction related to the issuance of a provisional residence permit following the annulment.

Article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

This provision was cited in the reasoning section by the petitioner, but it is NOT explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1 to 4).

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision was cited in the reasoning section by the petitioner, but it is NOT explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1 to 4).

L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

These provisions were cited in the reasoning section by the petitioner, but they are NOT explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1 to 4).

article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This provision was cited in the reasoning section by the petitioner, but it is NOT explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1 to 4).

article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'Enfant

This provision was cited in the reasoning section by the petitioner, but it is NOT explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1 to 4).

L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision was cited in the reasoning section by the petitioner, but it is NOT explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1 to 4).

L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision was cited in the reasoning section by the petitioner, but it is NOT explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1 to 4).

L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision was used in the reasoning (Considerant 4) to justify the subsequent injunction (Article 2), but it is not explicitly cited in the final numbered articles (Articles 1-4).

L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the reasoning (Considerant 6) for rejecting the petitioner's request for costs, but it is NOT explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1 to 4).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 5 avril et 25 octobre 2024, et le

6 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Achkouyan, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 avril 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de trois ans ;

2°) d'enjoindre à la même autorité de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient :

- que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- qu'il est entaché d'erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- qu'elle méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- qu'elle est entachée d'erreur de fait ;

- qu'elle ne pouvait être légalement fondée sur les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'Enfant ;

- qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :

- qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire Français :

- qu'elle est privée de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- qu'elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les décisions attaquées ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la Convention internationale relative aux droits de l'Enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 776-15 et suivants du code de justice administrative, en vigueur à la date de la décision attaquée.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Combes, magistrat désigné ;

- les observations de Me Achkouyan, pour le requérant, et de Me Rahmouni pour le préfet du Val-de-Marne.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par décisions en date du 3 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne a obligé M. A B, ressortissant congolais né le 6 juin 1989, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel l'intéressé est susceptible d'être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de trois ans. M. B demande l'annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier qu'alors que M. B allègue sans être contredit être entré en France en 1992 à l'âge de trois ans et s'y être maintenu depuis, démontre par ailleurs être père de trois enfants de nationalité française nés en France en 2010, 2013 et 2016, et justifie enfin que ses deux parents et sa fratrie sont également de nationalité française, l'arrêté contesté se fonde notamment sur le motif tiré de ce que l'intéressé serait célibataire et sans charge de famille, détenant des liens personnels et familiaux ni intenses ni stables. Dès lors que le préfet ne démontre, ni même n'allègue, qu'il aurait pu prendre les mêmes décisions sans retenir un tel motif erroné, l'arrêté attaqué doit être annulé pour erreur de fait.

3. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué, en toutes ses décisions.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".

5. Le présent jugement implique uniquement que le préfet du Val-de-Marne, ou tout autre préfet compétent, munisse sans délai M. B d'une autorisation provisoire de séjour, et réexamine sa situation dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés à l'instance :

6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dès lors qu'il ne justifie pas avoir exposé des frais non compris dans les dépens dans la présente instance, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme qu'il demande au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté attaqué du préfet du Val-de-Marne en date du 3 avril 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, de munir sans délai M. B d'une autorisation provisoire de séjour, et de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du

Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025.

Le magistrat désigné par la

présidente du tribunal,

R. CombesLa greffière,

C. Mahieu

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,