Mootness of Eviction Claim After Voluntary Vacancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an urgent order to expel unauthorized occupants and clear their belongings from communal land based on an administrative justice application for summary relief, but the court determined there was no longer a need to rule on the expulsion request because the occupants had vacated the property after the application was filed, leading the court to declare that the matter was moot and order that no further action be taken on the initial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Eviction Claim After Voluntary Vacancy: Il résulte dès lors de l'instruction, que les conclusions de la requête tendant à d'ordonner sans délais que Mme A B et tous autres soient expulsés, ainsi que leurs biens évacués, des terrains communaux qu'ils occupent sur le territoire de la commune de Canet d'Aude, cadastrés section C N°368 a perdu son objet postérieurement à l'introduction de la requête. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that there is no longer cause to rule on the application.
This article was the legal basis cited by the applicant for initiating the summary proceeding, although the final decision was a non-lieu to rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 août 2024, la commune de Canet d'Aude, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner sans délais que Mme A B et tous autres soient expulsés, ainsi que leurs biens évacués, des terrains communaux qu'ils occupent sur le territoire de la commune de Canet d'Aude, cadastrés section C N°368 ;
Vu
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pater, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le juge des référés qui a engagé la procédure contradictoire peut ne pas la conduire à son terme, et notamment ne pas tenir d'audience publique, lorsqu'il est amené à constater un non-lieu à statuer.
2. Par mémoire enregistré le 12 août 2024, la commune de Canet d'Aude déclare que suite au départ de l'ensemble des occupants illicites le samedi 10 août 2024, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de sa requête.
3. Il résulte dès lors de l'instruction, que les conclusions de la requête tendant à d'ordonner sans délais que Mme A B et tous autres soient expulsés, ainsi que leurs biens évacués, des terrains communaux qu'ils occupent sur le territoire de la commune de Canet d'Aude, cadastrés section C N°368 a perdu son objet postérieurement à l'introduction de la requête. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE:
Article 1er : il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la commune de Canet d'Aude.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Canet d'Aude et à Mme A B et tous autres.
Fait à Montpellier, le 20 août 2024.
La juge des référés,
B. Pater
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 20 août 2024.
Le greffier,
F. Balicki
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