Petitioner Fails to Establish Urgency for Stay of Professional Card Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency stay and injunction to suspend the revocation of his professional card by the national security activities council, arguing the urgency stemmed from being unable to work and that the revocation decision was legally flawed due to insufficient reasoning and procedural errors. The court rejected the request for suspension under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice because the petitioner failed to establish sufficient urgency, as he did not provide concrete evidence of financial precarity or that his employer had terminated his employment contract following the card revocation. Consequently, the ancillary claims for relief were also dismissed without assessing the alleged serious doubt concerning the legality of the administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 521-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner Fails to Establish Urgency for Stay of Professional Card Revocation: The court rejected the request for suspension under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice because the petitioner failed to establish sufficient urgency, as he did not provide concrete evidence of financial precarity or that his employer had terminated his employment contract following the card revocation. Consequently, the ancillary claims for relief were also dismissed without assessing the alleged serious doubt concerning the legality of the administrative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the request for suspension and was cited when rejecting the request due to the applicant failing to demonstrate urgency.
This article was cited when rejecting the applicant's request for costs against the CNAPS.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 29 avril 2024, M. A B représenté par Me Djemaoun, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 mars 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a retiré sa carte professionnelle ;
2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui restituer sa carte professionnelle à titre provisoire, ou à tout le moins de réexaminer son dossier, dans le délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire d'exercer ses fonctions dans l'attente d'une nouvelle décision dans le délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il s'agit d'un retrait de carte professionnelle, et dès lors qu'il est empêché d'exercer son emploi, qu'il ne perçoit plus de revenus et qu'il encourt un risque de licenciement ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle est entachée d'une insuffisance de motivation, d'une méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et d'une disproportion.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 avril 2024, le directeur du CNAPS conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu :
- la requête enregistrée le 4 avril 2024 sous le n° 2404491, tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 avril 2024 à 14h30, en présence de Mme Le Ber, greffière d'audience :
- le rapport de M. Tukov, juge des référés ;
- les observations de Me Djemaoun, représentant M. B ;
- le CNAPS n'étant ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B a sollicité auprès du directeur du CNAPS la délivrance d'une carte professionnelle le 4 avril 2023. Par une décision du 11 décembre 2023, le directeur du CNAPS a fait droit à sa demande. M. B a par la suite été embauché par la société Fireservice sous couvert d'un contrat de travail à durée déterminée à partir du 14 mars 2024 et jusqu'au 15 juillet 2024, en tant qu'agent d'exploitation et de sûreté. Par une décision du 22 mars 2024, le directeur du CNAPS a retiré à M. B sa carte professionnelle. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 mars 2024.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
4. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre la décision litigieuse, M. B fait valoir qu'il est dans l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle. Toutefois, l'intéressé, qui indique être hébergé par sa mère et produit à cet effet une attestation d'hébergement, n'établit pas qu'il se trouverait dans une situation financière précaire, ni même qu'il serait dans l'impossibilité de faire face à ses charges en raison de l'impossibilité d'occuper son emploi. Par ailleurs, s'il résulte de l'instruction que M. B a été embauché par la société Fireservice sous couvert d'un contrat à durée déterminée pour la période du 14 mars 2024 au 15 juillet 2024, M. B n'établit ni même allègue que son employeur aurait suspendu son contrat de travail ou l'aurait licencié. Dès lors, le requérant ne produit pas d'éléments suffisamment précis et circonstanciés permettant au juge des référés d'apprécier l'impact de la décision contestée sur ses intérêts.
5. Il résulte de ce qui précède que M. B ne justifie pas de l'urgence à suspendre la décision contestée au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction doivent dès lors être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Le CNAPS n'étant pas la partie perdante à la présente instance, les conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Montreuil, le 6 mai 2024.
Le juge des référés,
C. Tukov
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2404569