Suspension of Municipal Decree Banning Public Assemblies Due to Lack of Mayoral Competence

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, l'association Groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles (A), représenté par Me Boudi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis a interdit, du 1er avril 2024 au 30 septembre 2024, de 12h00 à 00h00, tous regroupements et attroupements de personnes entrainant des occupations abusives, prolongées du domaine public, entravant la libre circulation des personnes et des véhicules, générant des troubles du voisinage et portant atteinte à l'ordre, la sécurité et la salubrité sur le secteur dit " B " ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable, dès lors notamment qu'elle a intérêt à agir et que le recours a été formé dans les délais prescrits ;

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et immédiate à la liberté d'aller et venir et à la liberté de réunion, que l'interdiction formulée par cet arrêté est générale et absolue et concerne dès lors un périmètre géographique et un public trop large au regard de l'objectif de maintien de l'ordre public poursuivi ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors qu'il est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte, d'une erreur de droit au vu de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'aller et venir et à la liberté d'utilisation du domaine public, et de l'absence de caractère adapté, nécessaire et proportionné des restrictions édictées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, la commune de Saint-Denis, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association A la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'association requérante n'a pas intérêt à agir ;

- la condition d'urgence n'est pas satisfaite ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

- la requête enregistrée le 3 avril 2024 sous le n° 2404427, tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 avril 2024 à 14h30, en présence de Mme Le Ber, greffière d'audience :

- le rapport de M. Tukov, juge des référés ;

- les observations de Me Magnaval, représentant le maire de la commune de Saint-Denis.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 26 mars 2024, le maire de la commune de Saint-Denis a interdit, du 1er avril 2024 au 30 septembre 2024, de 12h00 à 00h00, tous regroupements et attroupements de personnes entraînant des occupations abusives, prolongées du domaine public, entravant la libre circulation des personnes et des véhicules, générant des troubles du voisinage et portant atteinte à la tranquillité, à la salubrité ou à la sécurité publique ou des personnes sur le périmètre du secteur " B ", comprenant la partie de la rue Auguste Blanqui située entre la rue Pierre Dupont et la Cour des Arbalétriers, la partie de la rue Pierre Dupont située entre la rue Auguste Blanqui et la rue Jules Joffrin, la Cour des Arbalétriers, le passage de l'ancienne Tannerie, la partie de la rue Jean Jaurès reliant la place Jean Jaurès à l'esplanade de la Rosace, l'esplanade de la Rosace et les abords de la maison du petit enfant les B, située 2 rue Albert Walter. Par la présente requête, l'association Groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles (A) demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Denis :

2. Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial limité fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales.

3. L'arrêté en litige édicte des mesures de police présentant, dans la mesure notamment où elles répondent à une situation susceptible d'être rencontrée dans d'autres communes, une portée excédant leur seul objet local. Par suite, alors même que son champ d'action est national, le A, qui, en vertu du 2, intitulé " Défense collective des libertés publiques ", de l'article 2 de ses statuts, s'est précisément donné pour objet, notamment, de lutter, y compris par la voie contentieuse, " en faveur du droit pour tout individu de pouvoir aller et venir, circuler, consommer, se réunir ou se rassembler ", justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre cet arrêté. La fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Denis et tirée de ce que tel ne serait pas le cas ne peut dès lors être accueillie.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

5. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

6. Ainsi qu'il a été dit au point 1, l'arrêté en litige interdit jusqu'au 30 septembre 2024, de 12h00 à 00h00, tous regroupements et attroupements de personnes entraînant des occupations abusives, prolongées du domaine public, entravant la libre circulation des personnes et des véhicules, générant des troubles du voisinage et portant atteinte à la tranquillité, à la salubrité ou à la sécurité publique ou des personnes sur le périmètre du secteur " B ". Eu égard à son objet et à ses effets, et alors qu'il n'est fait état, en défense, d'aucun intérêt public qui s'attacherait au maintien de ses effets jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, cet arrêté porte ainsi une atteinte suffisamment grave et immédiate à la liberté d'aller et venir et à la liberté de réunion pour que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative puisse être regardée comme remplie en l'espèce.

7. D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / [] 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique []. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'État seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage. ". Il résulte de ces dispositions que, dans les communes où la police est étatisée, le maire est compétent pour réprimer les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les troubles de voisinage, le représentant de l'Etat dans le département étant pour sa part compétent pour réprimer les autres atteintes à la tranquillité publique au sens des dispositions du 2° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales précité.

8. En l'espèce, la commune de Saint-Denis est une commune où la police est étatisée et où le maire, par conséquent, n'est pas compétent pour réprimer les atteintes à la tranquillité publique autres que les troubles de voisinage, y compris, notamment, les bruits, à moins qu'ils ne soient constitutifs de tels troubles, et les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants. Or, si la commune de Saint-Denis fait valoir en défense que l'arrêté en litige n'a d'autre but que de mettre fin à des troubles du voisinage, que lesdits troubles ont été dénoncés par les riverains et décrits notamment dans 6 rapports de la police municipale rédigés entre octobre et décembre 2023, il n'en demeure pas moins que l'arrêté vise non seulement les troubles du voisinage mais " des nuisances sonores " de manière plus générale, indique que les " regroupements d'individus dont certains sont alcoolisés ou consomment des produits stupéfiants favorisent l'insalubrité de l'espace public avec l'accumulation de déchets de toutes sortes () l'épanchement d'urine et est un facteur de rixes troublant la sécurité publique ", que la présence de ces groupes " porte atteinte à la libre circulation des usagers sur le domaine public ", et interdit en son article 1er les regroupements et attroupements " générant des troubles du voisinage et portant atteinte à la tranquillité, à la salubrité, à l'ordre publics ou à la salubrité publique ou des personnes ". Ainsi, il résulte des termes mêmes de l'arrêté litigieux que l'interdiction de tout regroupement ou attroupement n'est pas limitée à la prévention des seuls troubles de voisinage. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du maire de Saint-Denis pour prendre l'arrêté attaqué est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté.

9. Il résulte ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Saint-Denis en date du 26 mars 2024.

Sur les frais liés au litige :

10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

11. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Saint-Denis au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en revanche de mettre, au même titre, une somme de 1 000 euros à la charge de cette commune.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de Saint-Denis du 26 mars 2024 est suspendue, jusqu'à ce que le tribunal statue au fond sur la légalité de cet arrêté.

Article 2 : La commune de Saint-Denis versera une somme de 1 000 euros au Groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles et à la commune de Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 6 mai 2024.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404568