Applicant's Asylum Reception Suspension Denied Due to Untimely Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 avril 2024 et le 23 avril 2024, Mme D B, représentée par Me de Seze, demande au juge des référés :

1°) de prononcer son admission, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 10 janvier 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui accorder les conditions matérielles d'accueil dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) en cas d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient :

Sur l'urgence, que cette condition est remplie dès lors qu'elle vit chez sa mère qui ne travaille pas, cette situation place toute la famille en situation de grande précarité alors qu'elle n'a pas manqué à ses obligations de demandeur d'asile ;

Sur le doute sérieux, que la décision est entachée :

- d'un défaut de motivation ;

- du défaut d'examen de la situation particulière de l'intéressée ;

- de l'absence de base légale ;

- de la méconnaissance du champ d'application de la loi au regard de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- de l'irrégularité de la procédure compte tenu de l'absence de prise en considération de sa vulnérabilité ;

- de l'absence de formation spécifique de l'agent ayant mené l'entretien de vulnérabilité ;

- de la privation d'une garantie en l'absence d'information concernant la possibilité de bénéficier d'un examen de santé, de l'illégalité du contenu du questionnaire fixé par l'arrêté et la privation d'une garantie ;

- d'une erreur de droit ;

- d'une erreur manifeste d'appréciation y compris dans le degré de modulation de la cessation des conditions matérielles d'accueil.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, l'Office français de l'immigration et de de l'intégrations conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête du fait de sa tardiveté et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 3 avril 2024 sous le numéro 2404426 par laquelle Mme A B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Cayla, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 26 mai 2024, tenue en présence de Mme Le Ber, greffière d'audience :

- le rapport de Mme Cayla, juge des référés ;

- les observations de Me de Seze, représentant Mme A B, qui reprend ses conclusions et ses moyens.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D B , ressortissante congolaise, née le 20 août 2004, a déposé une demande d'asile enregistrée le 20 novembre 2023 et a accepté le jour-même le bénéfice des conditions matérielles d'accueil octroyées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Elle a déclaré être hébergée de manière stable par sa mère et a demandé à être exemptée d'une orientation par l'OFII, ce même 20 novembre 2023 et l'OFII lui a demandé, par document remis en main propres, de produire des pièces justificatives dans un délai de cinq jours, et l'a informée qu'à défaut, il pourrait être mis à fin à ses conditions matérielles d'accueil. Par courrier du 29 novembre 2023, l'OFII a adressé à Mme A B une lettre portant notification d'intention de procéder à la cessation des conditions matérielles d'accueil. Par une décision en date du 10 janvier 2024, l'OFII a cessé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif que celle-ci n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de fournir les informations utiles à l'instruction de sa demande, son dossier étant incomplet. Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par l'OFII :

3. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé.

4. Il résulte de l'instruction que la décision attaquée notifiée par lettre recommandée avec accusé réception a été remise contre signature à Mme A B le 16 janvier 2024. Si la requérante soutient qu'elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 16 février 2023, d'une part, cette demande est antérieure à la décision attaquée, d'autre part, elle ne produit pas la demande d'aide juridictionnelle mais uniquement un avis de réception d'une lettre recommandée adressée au tribunal judiciaire de Bobigny portant un tampon de ce dernier datant du 16 février 2023 sans mention de l'identité de la requérante, ni aucune référence à celle-ci ou à la décision contestée. Par suite, Mme A B ne peut être regardée comme justifiant avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le délai de recours contentieux. La décision contestée du 10 janvier 2024 mentionnait les voies et délais de recours. Par conséquent, Mme A B avait jusqu'au 17 mars 2024 pour contester cette décision alors qu'elle n'a introduit sa requête au fond que le 3 avril 2024 soit postérieurement aux délais impartis. Par suite, la requête au fond étant irrecevable, la requête en référé suspension est également irrecevable, et ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre Mme A B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2: Le surplus des conclusions de la requête de Mme A B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à l'Office français de l'immigration et de de l'intégration et à Me De Seze.

Fait à Montreuil, le 6 mai 2024.

La juge des référés,

F. Cayla

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.