Association v. Primary Health Insurance Fund (Suspension of Operating Rights)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024, l'association Centre de santé médico-dentaire des États, représentée par l'association d'avocats Jasper Avocats, demande au juge des référés du tribunal :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 17 avril 2024 par laquelle la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a suspendu pour une durée d'un an sans sursis la possibilité pour elle d'exercer dans le cadre conventionnel ;

2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision contestée ;

- la décision attaquée est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité ; en effet,

elle est insuffisamment motivée ;

elle méconnaît le principe des droits de la défense ;

elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait en ce qu'elle est fondée sur une extrapolation réalisée à partir d'un échantillonnage non représentatif de dossiers de patients ;

elle méconnaît le principe de la présomption d'innocence ;

elle méconnaît le principe d'impartialité ;

elle est entachée d'erreurs de fait ;

elle méconnaît le principe de responsabilité personnelle et d'individualisation des sanctions ;

elle méconnaît le principe de proportionnalité des sanctions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, représentée par l'association d'avocats Artemont, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'association Centre de santé médico-dentaire des États au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- il n'y a pas urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse ;

- les moyens présentés par la requérante ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2404559 tendant notamment à l'annulation de la décision contestée.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 mai 2024 à 10 h 15 :

- Me Montal, avocate (association d'avocats Jasper Avocats), pour l'association Centre de santé médico-dentaire des États, qui a rappelé les termes de sa requête,

- Me Gorse, avocate (association d'avocats Artemont), pour la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, qui a rappelé les termes de son mémoire en défense.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "

2. A l'appui de ses conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision du 17 avril 2024 par laquelle la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a suspendu pour une durée d'un an sans sursis la possibilité pour elle d'exercer dans le cadre conventionnel, l'association Centre de santé médico-dentaire des États soutient que cette décision est insuffisamment motivée, qu'elle méconnaît le principe des droits de la défense, qu'elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait en ce qu'elle est fondée sur une extrapolation réalisée à partir d'un échantillonnage non représentatif de dossiers de patients, qu'elle méconnaît le principe de la présomption d'innocence, qu'elle méconnaît le principe d'impartialité, qu'elle est entachée d'erreurs de fait, qu'elle méconnaît le principe de responsabilité personnelle et d'individualisation des sanctions et qu'elle méconnaît le principe de proportionnalité des sanctions. Toutefois, ces moyens ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin de suspension de la requête n° 2404560 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de cette requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Centre de santé médico-dentaire des États la somme que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2404560 est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Centre de santé médico-dentaire des États et à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône.

Fait à Lyon, le 30 mai 2024.

Le juge des référés,

H. Drouet

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,