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2404554 Généré par l'IA

Foreign National's Challenge to Expulsion Order Denied Due to Insufficient Evidentiary Support

Numéro de cause 2404554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought the annulment of a prefectural order requiring him to leave French territory within thirty days, arguing the order was illegal because he was employed, his children were in school, and he paid income taxes in France. The administrative court rejected the claim because the petitioner failed to provide concrete and detailed evidence to substantiate these factual allegations, leaving the asserted grounds for illegality unsubstantiated for judicial review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Foreign National's Challenge to Expulsion Order Denied Due to Insufficient Evidentiary Support: The administrative court rejected the claim because the petitioner failed to provide concrete and detailed evidence to substantiate these factual allegations, leaving the asserted grounds for illegality unsubstantiated for judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale motifs de preuve ressortissants étrangers interdiction de l'expulsion des nationaux contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R.
article R. 776-13-3 du code de justice administrative
614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the applicant's claim, which is the core decision.
Généré par l'IA
2304910
Challenge to Expulsion Order by Foreign National Rejected
2203838
Expulsion Order Challenge by Foreign National Denied
2405494
Foreign National's Challenge to Expulsion Order Denied
2410078
Challenge to Expulsion Order of Foreign National
2403698
Expulsion Order Challenge by Foreign National Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the applicant's claim, which is the core decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2024, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 février 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Il soutient que l'arrêté est illégal dès lors qu'il travaille en France, qu'il a des enfants scolarisés et qu'il déclare aussi ses impôts sur les revenus en France.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, Mme Perrin a lu son rapport.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant brésilien, né le 09 octobre 1995, a fait l'objet d'un arrêté du 10 février 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté attaqué.

2. Pour contester les décisions attaquées, M. B se borne à soutenir qu'elles sont illégales dès lors qu'il travaille en France, que ses enfants y sont scolarisés et qu'il déclare ses impôts sur le revenu, sans apporter à l'appui de ces allégations des éléments concrets et circonstanciés permettant au juge de l'excès de pouvoir d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen sera écarté.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024.

La magistrate désignée,

A. Perrin

Le greffier,

G. MilletLa République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2404554/8