Asylum Seeker Challenge to Deportation Order Based on Territorial Incompetence

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024 et une pièce complémentaire enregistrée le 18 septembre 2024, Mme D A B, représentée par Me Bachelet, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de procéder au retrait de son inscription du système d'information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 précité.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

- elles sont entachées d'une incompétence territoriale du préfet de l'Aude ;

- elles sont entachées d'un défaut de motivation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car elle pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ;

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :

- elle est privée de base légale ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;

- elle méconnaît les stipulations l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est privée de base légale ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation au regard des dispositions des article L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête de Mme A B a été communiquée au préfet de l'Aude qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Le Fiblec,

- les observations de Me Bachelet, représentant Mme A B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,

- les observations de Mme A B, assistée de Mme C, interprète en langue espagnole, qui répond aux questions du magistrat désigné,

- le préfet de l'Aude n'étant ni présent ni représenté.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante péruvienne et syrienne, née le 24 juin 1971 à Lima (Pérou), déclare être entrée sur le territoire français en juin 2022. Le 6 juillet 2022, elle a sollicité son admission au bénéfice de l'asile. Par une décision du 6 novembre 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. Par une décision du 29 mars 2024, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet. Par un arrêté du 19 juin 2024, le préfet de l'Aude l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par sa présente requête, Mme A B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ".

4. Le préfet territorialement compétent pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement, au refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, ou encore au fait que l'étranger se trouve dans un autre des cas énumérés à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Tel est, en toute hypothèse, le cas du préfet du département où se trouve le lieu de résidence ou de domiciliation de l'étranger. En outre, si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent.

5. En l'espèce, il ne ressort ni des mentions de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que la requérante réside ou soit domiciliée dans l'Aude à la date de l'arrêté en litige ou que l'irrégularité de sa situation ait été constatée dans ce département à cette date. A cet égard, s'il ressort de l'attestation de demande d'asile délivrée par la préfecture de l'Aude le 28 juillet 2022, valable jusqu'au 5 mai 2023, qu'elle a temporairement résidé à Limoux, dans l'Aude, il ressort également du fichier Telemofpra que son adresse a fait l'objet d'une mise à jour le 11 avril 2024 et qu'elle a déclaré résider à Toulouse depuis cette date, de sorte que l'intéressée doit être regardée comme résidant dans le département de la Haute-Garonne à la date de l'arrêté en litige. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que Mme A B s'est vue délivrer une attestation de demande d'asile par la préfecture de la Haute-Garonne le 6 juillet 2022 valable jusqu'au 5 mai 2023. Par suite, et alors que la requérante avait indiqué auprès de l'administration résider dans le département de la Haute-Garonne préalablement à l'arrêté en litige, l'irrégularité de sa situation résultant du refus de la reconnaissance de sa qualité de réfugiée par la Cour nationale du droit d'asile, ne peut être regardée comme ayant été constatée dans un autre département que la Haute-Garonne. Il s'ensuit que le préfet de l'Aude n'était pas territorialement compétent pour édicter à l'encontre de la requérante une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence entachant la légalité de cette décision doit être accueilli.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A B est fondée à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. L'illégalité de cette décision prive de base légale les décisions fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an contenues dans l'arrêté. Il s'ensuit que l'arrêté du préfet de l'Aude du 19 juin 2024 doit être annulé dans l'ensemble de ses dispositions.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Le présent jugement, qui prononce l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, implique nécessairement que le préfet supprime le signalement aux fins de non-admission de la requérante dans le système d'information Schengen. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder à cette suppression sans délai à compter de la notification de ce jugement.

Sur les frais liés au litige :

8. Sous réserve de l'admission définitive de la requérante à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Bachelet à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bachelet la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera directement versée.

9. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par Mme A B sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Mme A B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Aude du 19 juin 2024 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Aude de procéder à la suppression du signalement aux fins de non-admission de Mme A B dans le système d'information Schengen à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bachelet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bachelet la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de

1 000 euros lui sera versée.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A B, à

Me Bachelet et au préfet de l'Aude.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

Le magistrat désigné,

B. LE FIBLEC Le greffier,

B. ROETS

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude et au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N°2404521