Hospital Reimbursement Provision for Advance Payment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 février 2024, le 4 août 2024 et le 2 septembre 2024, Mme A F B C, représentée par Me Sambtosco, demande au juge des référés :

1°) de condamner E publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser une provision d'un montant de 48 989,30 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de E publique-hôpitaux de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- en refusant de lui rembourser la provision qu'elle avait versée pour les soins de son fils, E publique - hôpitaux de Paris commet une faute de nature à engager sa responsabilité ;

- en s'abstenant d'informer son fils sur le coût des soins, E publique - hôpitaux de Paris commet une faute de nature à engager sa responsabilité ;

- son préjudice financier est de 38 989,30 euros, assorti des intérêts au taux légal courant à compter du 13 mars 2023, date de la première demande de remboursement ;

- son préjudice moral ainsi que celui de son fils s'élèvent à 10 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 juillet 2024 et le 22 août 2024, E publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) conclut à ce que le reliquat du remboursement soit fixé à 32 604 euros et à ce que la demande formulée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit rejetée.

Elle soutient que :

- seule la somme de 32 604,76 euros peut faire l'objet d'un remboursement dès lors que des consultations et hospitalisations du fils de Mme B C correspondent à des frais d'un montant de 6357,54 euros ;

- aucune faute de nature à engager sa responsabilité ne peut lui être reprochée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B C a versé, le 4 janvier 2023, une avance à l'AP-HP d'un montant de 38 989,30 euros en vue d'une hospitalisation de son fils, M. C G H D, ressortissant sénégalais, né le 20 avril 1983 et décédé le 12 janvier 2024. L'AP-HP ayant rejeté la demande de remboursement présentée par Mme B C le 13 mars 2023, cette dernière demande au juge des référés de condamner l'AP-HP à lui rembourser le montant de l'avance qu'elle a versée en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

Sur la provision :

2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

3. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à établir l'existence d'une créance avec un degré suffisant de certitude. Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant.

4. En premier lieu, les dispositions des articles L. 6145-1, L. 1111-3 et L. 1111-3-2 du code de la santé publique n'ont pas pour objet et ne peuvent avoir légalement pour effet de placer l'hospitalisé, qui a la qualité d'usager d'un service public administratif, dans une situation contractuelle. Par suite, la circonstance selon laquelle E publique - hôpitaux de Paris n'a pas respecté son obligation d'information sur le coût et la prise en charge des soins au sens de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique, est sans incidence sur le droit de l'établissement où le fils de Mme B C a été hospitalisé de réclamer, sur le fondement de l'article L. 6145-11, le paiement des frais d'hospitalisation et de consultation.

4. En second lieu, seul le remboursement d'un montant de 32 604,76 euros ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu'il ne correspond à aucun frais hospitalier engagé. Il en va autrement de la somme de 6 357,54 euros, compte tenu des dispositions spéciales à l'aide médicale d'Etat de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles. Par ailleurs, le préjudice moral en lien direct avec le refus de rembourser invoqué par Mme B C n'est pas établi.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme B C est seulement fondée à demander la condamnation de l'AP-HP à lui verser une provision d'un montant de 32 604,76 euros.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu de mettre à la charge de E publique - hôpitaux de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : E publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mme B C une provision de 32 604,76 euros.

Article 2 : E publique - hôpitaux de Paris versera à Mme B C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à E publique-hôpitaux de Paris et à la direction spécialisée des finances publiques pour E publique-hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 17septembre 2024.

La juge des référés,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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