Challenge to Removal Order Designation Based on Insufficient Motivation and Statelessness Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 15 mai 2024, M. B A, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, représenté par Me Legrand-Castellon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 mai 2024 par laquelle le préfet de la Savoie a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné d'office en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire français ;

2°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît également l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : en effet, d'une part, le préfet ne désigne aucun pays de renvoi ; d'autre part, il est apatride.

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 15 mai 2024, Mme de Lacoste Lareymondie, magistrate désignée, a présenté son rapport et entendu :

- les observations de Me Legrand-Castellon, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;

- les observations de M. A ;

- les observations de Me Tomasi, représentant le préfet de la Savoie, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

1. En raison de l'urgence résultant de l'application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 721-3 du code précité : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. " Selon l'article L. 721-4 : L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : " 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité () ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. "

3. M. A, se déclarant de nationalité inconnue, a été condamné le 21 septembre 2022 par le tribunal correctionnel de Grenoble à une peine d'emprisonnement de deux ans, assortie d'une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans. M. A a alors été incarcéré au centre pénitentiaire de Grenoble-Varces. A l'issue de sa peine, M. A s'est vu notifier une décision du préfet la Savoie du 7 mai 2024, prise en exécution du jugement du tribunal correctionnel, fixant le pays à destination duquel il doit être éloigné d'office, et a été placé en rétention administrative.

4. En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme C, qui avait reçu délégation à cet effet par arrêté du préfet de la Savoie du 19 décembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, qui manque en fait, doit donc être écarté.

5. En deuxième lieu, cette même décision comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait servant de fondement à la mise à exécution, par l'autorité administrative, de la peine d'interdiction du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Grenoble à l'encontre de M. A. Elle est donc suffisamment motivée.

6. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient M. A, la décision en litige fixe comme pays de destination, conformément à l'article L. 721-4 précité, le pays dont il a la nationalité " lorsqu'il aura été reconnu par ce dernier ". Il ressort en effet des pièces du dossier, et notamment de la décision du juge des libertés et de la détention ayant statué sur le placement en rétention de l'intéressé, que l'autorité administrative a entamé de nombreuses démarches, depuis le début de l'incarcération de M. A et encore actuellement, pour déterminer son pays d'origine afin de mettre à exécution la peine d'interdiction du territoire prononcée par le juge judiciaire. Si les autorités tunisiennes et marocaines ont indiqué ne pas reconnaître M. A, les démarches sont toujours en cours avec l'Algérie. Dans ces circonstances, quand bien même le pays de nationalité de M. A ne serait pas encore déterminé avec certitude, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision ne fixe aucun pays de destination en méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle de M. A doit être écarté, alors qu'en outre le requérant ne précise pas quel principe ni quelle disposition législative ou règlementaire aurait été méconnu de ce fait.

7. En quatrième lieu, il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'Etat de la nationalité duquel elle se prévaut ou duquel elle pourrait prétendre a refusé de donner suite à ses démarches. En l'espèce, M. A, qui n'a cessé de déclarer au cours de ses diverses auditions, ainsi que devant le tribunal correctionnel comme au cours de la présente instance, n'avoir aucune nationalité, ne démontre pas, et ne soutient d'ailleurs pas, avoir effectué de quelconques démarches auprès d'un Etat, quel qu'il soit, en vue d'être reconnu comme l'un de ses ressortissants. Dès lors, il ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour en conclure qu'il serait " apatride de fait ". En tout état de cause, un tel moyen est inopérant à l'encontre de la décision attaquée qui se borne à fixer le pays à destination duquel il doit être éloigné, dès lors que le principe de son éloignement du territoire français résulte non de cette décision mais de la peine prononcée par le tribunal correctionnel de Grenoble.

8. En cinquième lieu, si M. A soutient que la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit son moyen d'aucune précision permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Le moyen ne peut donc qu'être rejeté.

9. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision en litige a pour seul objet de fixer un pays à destination duquel M. A doit être éloigné d'office en exécution du jugement du tribunal correction de Grenoble du 21 septembre 2022 condamnant le requérant à une peine d'interdiction du territoire français. Cette décision est donc, en elle-même, sans effet sur la situation personnelle et familiale de M. A. Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est, par suite, inopérant, et doit être écarté.

10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet de la Savoie.

Lu en audience publique le 15 mai 2024.

La magistrate déléguée,

E. de Lacoste Lareymondie

La greffière,

F. Gaillard

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,