Mootness of Enforcement of Residence Certificate Order Upon Subsequent Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une lettre du 21 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Boudjelti, a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'ordonnance n° 2304796 du 23 octobre 2023, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.

Il indique que, si la préfète du Val-de-Marne avait mis à sa disposition une attestation de décision favorable indiquant qu'un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 5 mars 2024 avait été mis en fabrication, celui-ci ne lui avait toujours pas été remis.

La demande initiale de M. A a été communiquée le 11 janvier 2014 à la préfète du

Val-de-Marne qui n'a présenté aucune observation.

Un rappel en vue de l'exécution d'ordonnance du 23 octobre 2023 a été transmis à la préfète du Val-de-Marne le 21 mars 2024.

Par une lettre du 4 avril 2024, M. A, représenté par Me Boudjelti, a confirmé que son certificat de résidence algérien ne lui avait pas été remis avant son échéance.

Par une ordonnance du 11 avril 2024, a été ouverte la phase juridictionnelle de la demande d'exécution de l'ordonnance du 23 octobre 2023.

L'affaire a été inscrite à l'audience du 7 mai 2024.

Le 3 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne a communiqué au tribunal un extrait de fichier informatique semblant démontrer que, le 26 avril 2024, un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 5 septembre 2024 avait été délivré à M. A.

Par un mémoire enregistré le 3 mai 2024, M. A, représenté par Me Boudjelti, a pris acte de cette délivrance.

L'affaire a été radiée du rôle de l'audience du 7 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance du juge des référés du présent tribunal (requête n° 2304796) du

23 octobre 2023 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 17 novembre 1943 à Chlef, entré en France le 5 décembre 2022 muni d'un visa de long séjour en qualité de visiteur délivré par les autorités consulaires françaises à Alger, a validé son visa le 6 janvier 2023 et sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " visiteur ". Il n'a eu aucune réponse de la préfecture du Val-de-Marne y compris après l'expiration de son visa de long séjour le 5 mars 2023. Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, il a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de certificat de résidence. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a mis à sa disposition sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France une attestation de décision favorable, indiquant qu'un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 5 mars 2024 avait été mis en fabrication. Par l'ordonnance susvisée du 23 octobre 2023, le juge des référés du présent tribunal a alors constaté le non-lieu à statuer sur la demande de M. A. Le certificat de résidence algérien ne lui ayant été toujours pas remis, M. A a demandé au tribunal, le 21 décembre 2023, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'exécuter cette ordonnance. La préfète du Val-de-Marne n'a produit aucune observation tant au cours de la phase administrative qu'au cours de la phase juridictionnelle ouverte le 11 janvier 2024 avant le 3 mai 2024, date à laquelle elle a transmis un extrait de fichier informatique semblant démontrer que, le 26 avril 2024, un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 5 septembre 2024 avait été délivré à M. A. Ce dernier n'a pas contesté avoir été mis en possession de ce document.

2. Aux termes d'autre part de 1'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".

3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, M. A n'a pas contesté avoir été mis en possession, le 26 avril 2024, par la préfète du Val-de-Marne, d'un certificat de résidence algérien portant la mention " visiteur ". Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête en exécution de l'ordonnance susvisée du 23 octobre 2023.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A présentée en exécution de l'ordonnance du 23 octobre 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du

Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2404507