Moroccan National v. Refusal of Residence Permit and Expulsion Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer le titre de séjour demandé.

Il soutient que :

- l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de production de l'avis de la plateforme de la main d'œuvre étrangère ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les stipulations de l'accord franco-marocain ;

- il est entaché d'une erreur de fait, dès lors que son employeur est la même société, nonobstant le changement d'immatriculation de celle-ci.

Le préfet du Val-d'Oise a produit un mémoire en défense le 13 mai 2024, par lequel il conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 4 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Bourragué a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant marocain né le 6 août 1989, est entré en France le 14 juillet 2022, muni d'un visa en qualité de travailleur saisonnier valable du 28 juin au 26 septembre 2022. Le 4 novembre 2022, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 4 mars 2024, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'autorité préfectorale de communiquer l'avis de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale de trois ans. / Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. / Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ".

4. Le requérant a bénéficié d'une autorisation de travail relative à un contrat à durée déterminée de six mois dont le point de départ a été fixé à la date du 15 juin 2022, auprès de la société Les Herbiers. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'autorisation de travail jointe à la demande de titre de séjour qu'il a formée le 13 mai 2022 a été accordée pour la période comprise entre les 15 juin 2022 et 15 décembre 2022 et, d'autre part, que l'intéressé produit une nouvelle demande d'autorisation de travail datée du 9 mai 2023 mais aucun contrat de travail correspondant à cette demande d'autorisation de travail. Par ailleurs, si M. A soutient que le changement d'immatriculation de la société qui l'employait est sans incidence sur sa situation, ce changement d'immatriculation a néanmoins eu pour effet de rendre sa première autorisation de travail caduque. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté, de même que le moyen tiré de l'erreur de fait.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / () ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / () ".

6. L'accord franco-marocain renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre. Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour " travailleur saisonnier ", qui relève, y compris pour les ressortissants marocains, des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'accord franco-marocain doit être écarté comme inopérant.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2024 du préfet du Val-d'Oise. Il convient également de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Bories, présidente,

M. Bourragué, premier conseiller,

Mme Goudenèche, conseillère,

Assistés de Mme Nimax, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.

Le rapporteur,

signé

S. Bourragué La présidente,

signé

C. Bories

La greffière,

signé

S. Nimax

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.