Prefectural Failure to Schedule Residence Permit Appointment After Annulment of Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, who previously obtained a favorable administrative court judgment annulling the rejection of their residence permit application and ordering the prefect to issue a permit, sought an order under emergency proceedings (Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice) compelling the prefect of police to schedule an appointment for the collection of the title, arguing extreme precarity and systemic IT failures prevented access. The Administrative Tribunal ruled that the requested measure—ordering the prefect to fix an appointment for the issuance of a residence permit—is beyond the scope of the "useful measures" available to the emergency judge, except when executing a specific judicial decision under articles L. 911-1 or L. 911-2; consequently, the request was deemed inadmissible and rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article 761-1 du Code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Prefectural Failure to Schedule Residence Permit Appointment After Annulment of Rejection: 521-3 of the Code of Administrative Justice) compelling the prefect of police to schedule an appointment for the collection of the title, arguing extreme precarity and systemic IT failures prevented access. The Administrative Tribunal ruled that the requested measure—ordering the prefect to fix an appointment for the issuance of a residence permit—is beyond the scope of the "useful measures" available to the emergency judge, except when executing a specific judicial decision under articles L. 911-1 or L. 911-2; consequently, the request was deemed inadmissible and rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the entire request, although it does not cite a specific legal article as the basis for the rejection itself (the rejection relies on the reasoning that the requested measure is not within the power of the judge under L. 521-3 CJA).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2024, M. B, représenté par Me Sangue, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse retirer son titre de séjour, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de
150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article 761-1 du Code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que sa situation précaire est prolongée pendant une durée anormalement longue, et qu'il est contraint de vivre dans l'anxiété permanente d'un contrôle de sa situation administrative ;
- la mesure demandée est utile dès lors qu'il ne peut solliciter de rendez-vous pour faire valoir ses droits du fait des dysfonctionnements informatiques ;
- la mesure demandée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. M. B, ressortissant turc, né le 15 octobre 1991, est entrée en France au cours de l'année 2016 selon ses déclarations. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français auprès des services de la préfecture de police. Par un arrêté du 3 mai 2023, le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour de l'intéressé. Par un jugement n° 2310773 du 25 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet et enjoint ce dernier à délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale à l'intéressé.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " ;
3. M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement précité, d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous pour qu'il puisse retirer son titre de séjour. Toutefois, hormis l'hypothèse de la demande d'exécution d'une décision de justice, prévue par les dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ou par celles de l'article
L. 911-2 du même code, il n'appartient pas au juge d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour à un étranger. Il est donc loisible au requérant, sur le fondement adapté, de demander l'exécution de la décision de justice favorable qu'il estime n'avoir pas été suivie d'effet. En revanche, il n'est pas de l'office du juge des référés " mesures utiles " d'ordonner au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, ni même de lui fixer un rendez-vous aux fins de la délivrance du titre de séjour. Il suit de là que la requête de M. B, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 17 mai 2024.
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La juge des référés,
A. Perrin
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2404506/9