Enforcement of Administrative Order for Residence Permit Renewal with Daily Penalty

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, complétée le 1er février 2024, Madame A B, représentée par Me Veysi-Mehanna, a demandé au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous qui devra avoir lieu dans les sept jours suivant la notification de la présente ordonnance en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer lors de ce rendez-vous un récépissé l'autorisant à travailler sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui verser la somme de 1.200 euros outre les intérêts de retard à laquelle elle a été condamnée au terme de l'ordonnance du 24 novembre 2023 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) à lui verser la somme de

900 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Elle indique que, par une ordonnance du 24 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer à un rendez-vous afin de lui permettre de déposer son dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour et recevoir un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours et qu'elle n'a reçu aucune convocation malgré plusieurs demandes.

Elle demande donc que cette injonction soit assortie d'une astreinte.

La demande initiale de Madame B a été communiquée le

20 décembre 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucune observation.

Un rappel en vue de l'exécution d'ordonnance du 24 novembre 2023 a été transmise à la préfète du Val-de-Marne le 28 février 2024.

Par une ordonnance du 11 avril 2024, a été ouverte la phase juridictionnelle de la demande d'exécution de l'ordonnance du 23 novembre 2023.

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, Madame B, représentée par Me Veysi-Mehanna, a informé le tribunal que la somme de 1.226,07 euros lui avait été versée en mars 2024 en exécution de l'ordonnance du 24 novembre 2023 et qu'elle maintenait l'ensemble de ses autres demandes.

Vu

- le code des juridictions financières ;

-l'ordonnance du juge des référé du tribunal administratif de Melun du 24 novembre 2023 (requête n° 2310488) ;

- le code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier.

Après avoir, au cours de l'audience du 7 mai 2024, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, en l'absence de la requérante et de la préfète du Val-de-Marne, ou de leurs représentants, dûment convoqués.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes d'une part de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin " ;

2. Aux termes d'autre part de 1'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. ".

3. L'exécution d'une ordonnance prononçant une injonction sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension demeurée sans effet par une injonction et une astreinte destinée à en assurer l'exécution.

4. Aux termes de l'article L. 131-1 du code des juridictions financières : " Est justiciable de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre : () 2° Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales ; () ". Aux termes de l'article L. 131-14 du même code : " Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et

L. 131-4 est passible des sanctions prévues à la section 3 : () 2° En cas de manquement aux dispositions des I et II de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ".

5. Par une ordonnance du 24 novembre 2023, le juge des référés du présent tribunal a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de fixer à Madame B un rendez-vous qui devait avoir lieu dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de la délivrance d'un récépissé de sa demande. Cette ordonnance n'ayant pas été exécutée, Madame B a demandé, le 14 décembre 2023, complétée le 1er février 2024 sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, que l'injonction prononcée soit assortie d'une astreinte.

6. La préfète du Val-de-Marne, n'ayant présenté aucun mémoire en défense et étant non représentée à l'audience, n'a fait part d'aucune difficulté tenant à l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du présent tribunal du 24 novembre 2023.

7. Dans ces conditions, il y a lieu de modifier les termes de l'ordonnance du

24 novembre 2023 et d'assortir l'injonction prononcée à l'encontre de la préfète du Val-de-Marne d'une astreinte de 100 euros par jour de retard qui prendra effet dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les frais du litige :

8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 900 euros à verser à Madame B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'injonction prononcée par le juge des référés du présent tribunal à l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 24 novembre 2023 est assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 900 euros à Madame B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. AymardLa greffière,

Signé : S. Aubret

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2404504