Challenge to Expulsion Order and Re-entry Ban

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 29 avril 2024, M. A C, représenté par Me Dubois, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de renvoi, et lui a interdit d'y retourner pendant une année ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ainsi que d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros à verser au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

M. C soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci ;

- l'interdiction de retour est entaché d'une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, au motif que ses moyens sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 avril 2024 :

- le rapport de M. D,

- et les observations de Me Dubois, avocate de M. C, et de l'intéressé, assisté de M. B, interprète en arabe, qui fait valoir travailler en France pour subvenir aux besoins de son frère handicapé.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant algérien, demande l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de destination, et lui a interdit d'y retourner pendant une année.

2. En premier lieu, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait omis d'examiner la situation personnelle de M. C avant de prendre l'arrêté attaqué. D'autre part, s'il ressort des pièces du dossier que M. C, âgé de quarante-trois ans, réside en France depuis le mois de janvier de l'année 2022, qu'il y réside auprès de sa sœur de nationalité française et qu'il y travaille dans le secteur du bâtiment aux fins de subvenir aux besoins de son frère demeuré en Algérie et devenu handicapé des suites d'un accident dont il se sent responsable, il ne résulte cependant pas de ces éléments que le préfet ait commis une erreur manifeste d'appréciation en obligeant M. C, qui ne conteste pas entrer dans le champ d'application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à quitter le territoire français comme l'y autorisent ces dispositions.

3. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".

4. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant à une année la durée de l'interdiction de retourner sur le territoire français dont M. C a fait l'objet en conséquence de son obligation de quitter le territoire français sans délai, le préfet de la Seine-Saint-Denis ait inexactement appliqué les dispositions précitées au regard des critères fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la durée maximale prévue par l'article L. 612-6.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Dubois et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

P. DLa greffière,

Signé

C. Denis

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.