Parents v. Hospital: Rejection of Request for New Medical Expert Examination

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, Mme A B épouse C et M. E C, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant, D C, représentés par Me Maris-Bonlieu, demandent au juge des référés de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet de déterminer les responsabilités encourues à la suite de la prise en charge médicale dont D C a été l'objet à compter du 30 août 2019 au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges et de déterminer l'étendue du préjudice qui en a résulté.

Ils soutiennent que :

- D C, a été victime de complications à la suite de sa prise en charge par le centre hospitalier de Villeneuve Saint-Georges, notamment en raison d'un diagnostic tardif ;

- la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) a été saisie le 14 novembre 2022 ; dans ce cadre un rapport d'expertise du 9 juin 2023 a conclu que la prise en charge de D était fautive ;

- le centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges a refusé l'indemnisation et conteste le rapport d'expertise en raison de l'absence d'un neurochirurgien dans le collège d'expert ;

- une nouvelle expertise médicale doit être réalisée et confiée à un expert neurochirurgien pour corroborer les conclusions de l'expertise de la commission de la CCI.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Timothée Gallaud,

vice-président, pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". La prescription d'une mesure d'expertise en application de ces dispositions est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise dans le cadre d'une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier.

2. L'enfant D C, souffrant de céphalées intenses et d'apparition soudaine, a été pris en charge le 30 août 2019 au centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges. Il a été renvoyé à son domicile dans la nuit du 30 août, sans avoir reçu d'imagerie. Son état ne s'améliorant pas, il a été pris en charge par le grand hôpital de l'Est francilien, site de Coulommiers, qui a diagnostiqué une malformation artério-veineuse. L'enfant D a été opéré 4 jours plus tard par le service de neurochirurgie de l'hôpital Necker-Enfants malades. Faisant valoir que son fils a été victime de complications à la suite de la prise en charge non-conforme du centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges, Mme B épouse C a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales d'Ile-de-France (CCI) d'une demande de règlement amiable. La CCI a prescrit, le 14 novembre 2022, une expertise en application des dispositions de l'article L. 1142-9 du code de la santé publique. Un collège d'expert, composé d'un médecin réanimateur, d'un radiologue et d'une neurologue, a conclu à la non-conformité de la prise en charge du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges. La CCI a rendu un avis le 9 juin 2023 dans le sens de l'indemnisation d'une perte de chance à hauteur de 10 %. Faisant valoir qu'un neurochirurgien aurait dû faire partie du collège d'expert, le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges a refusé de faire droit à la demande d'indemnisation. Mme B épouse C et M. C, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une nouvelle expertise médicale.

3. Il n'apparaît pas que l'expertise qui a été diligentée dans le cadre de la procédure amiable introduite par Mme B épouse C devant la CCI ne se soit pas déroulée régulièrement ce que, du reste, les requérants ne soutiennent pas. Si Mme B épouse C et M. C font état des critiques émises par le grand hôpital de l'Est francilien tenant à l'absence, dans le collège d'expert désigné par la commission, d'un médecin qualifié en neurochirurgie, ils n'apportent aucun élément sérieux permettant d'établir une telle nécessité et de mettre en évidence que les trois experts qui ont composé ce collège, un médecin réanimateur, un radiologue et une neurologue, tous trois spécialisés en pédiatrie, n'auraient pas la qualification suffisante pour apprécier si la prise en charge médicale dont D C a été l'objet était conforme aux règles de l'art et si cette prise en charge est à l'origine du dommage allégué. En outre, un neurochirurgien, médecin conseil du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges a été entendu lors des opérations d'expertise. Le rapport d'expertise apporte des éléments de réponses aux arguments opposés par ce neurochirurgien, et l'appréciation du lien de causalité a fait l'objet d'une démonstration sérieuse et étayée. La seule circonstance que le grand hôpital de l'Est francilien estime que le rapport d'expertise est contestable, ne suffit pas, à elle seule, à justifier qu'une nouvelle expertise soit prescrite par le juge des référés. Dans ces conditions, l'expertise demandée ne revêt pas, en l'état de l'instruction, le caractère d'utilité requis par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de Mme B épouse C et de M. C doit être rejetée.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme B épouse C et de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C, première dénommée et au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges.

Copie pour information en sera transmise à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 24 mai 2024.

Le juge des référés,

T. Gallaud

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,