Asylum Seeker Removal Order Annulment Due to Re-examination Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars 2024 et 12 avril 2024, M. B D, représenté par Me Kati, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

A titre principal :

1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ou, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision jusqu'à la lecture à venir de l'audience publique ou le cas échéant la notification de l'ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Kati, son conseil, en, application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.

Il soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :

- elles ont été prises par une autorité incompétente ;

- elles sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elles méconnaissent les articles L. 542-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnait les dispositions de l'article 12 de la directive 2013/32/UE du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors que la décision de l'Office français de protection des étrangers et des apatrides (OFPRA) ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office :

- elle méconnaît les dispositions de l'article 3 de la directive 2008/115, dès lors qu'elle ne mentionne pas le pays de destination ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-12 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen :

- elle méconnaît les dispositions des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 dit A ;

Sur sa demande de suspension :

- les dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent pouvoir s'appliquer à sa situation en raison d'éléments nouveau qu'il doit produire dans la cadre de sa demande de réexamen devant l'OFPRA.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la directive européenne 2008/115 ;

- la directive 2013/32/UE du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) 2016/679 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bocquet pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bocquet, magistrate désignée ;

- les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B D, ressortissant afghan né le 15 août 1996, est entré sur le territoire français le 25 janvier 2021 et a sollicité l'asile le 5 février 2021. Sa demande a été rejetée par une décision du 27 janvier 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 23 août 2023. Par un arrêté du 14 mars 2024, dont M. D demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, li a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

3. Dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B D, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes, d'une part, de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / (). ". Aux termes des dispositions de l'article L. 541-1 de ce même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". L'article L. 542-1 de ce code dispose que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 2° Lorsque le demandeur : / () / b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; / (). ".

5. Il résulte de ces dispositions qu'une première demande de réexamen ouvre droit au maintien sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Il ressort des pièces du dossier que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté le 29 février 2024 la demande d'asile de M. D, décision qui lui a été notifiée le 7 mars 2024. En outre, il ressort également des pièces du dossier que M. D a effectué une première demande de réexamen de sa demande d'asile le 20 février 2024. Le préfet des Hauts-de-Seine lui a alors délivré une attestation provisoire de séjour valable jusqu'au 8 août 2024, empêchant le préfet de prendre l'arrêté litigieux. Compte tenu de ces éléments, M. D doit être regardé comme bénéficiant, en application des dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un droit au maintien sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile. La décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français doit, dès lors, être annulée. Les décisions subséquentes fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français doivent être annulées par voie de conséquence.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision du 14 mars 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, les décisions fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an.

Sur les frais liés à l'instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Kati, avocat de M. D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Kati de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. D.

D E C I D E :

Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 14 mars 2024 est annulé.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Kati en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024.

La magistrate désignée,

signé

P. BocquetLa greffière,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision