Challenge to Deportation Order and Re-entry Ban Based on Article 8 Violation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 29 avril 2024, M. A B, représenté par Me Dubois, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de renvoi, et lui a interdit d'y retourner pendant trois années ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ainsi que d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros à verser au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

M. B soulève une liste de cinq moyens non assortis de précisions et soutient en outre que :

- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci ;

- l'interdiction de retour est entaché d'une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête, au motif que ses moyens sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 avril 2024 :

- le rapport de M. D,

- et les observations de Me Dubois, avocate de M. B, et de l'intéressé, assisté de M. C, interprète en arabe, qui fait valoir avoir quatre enfants et indique travailler de manière irrégulière et bénéficier d'une promesse d'embauche.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien, demande l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de destination, et lui a interdit d'y retourner pendant trois années.

2. En premier lieu, si M. B fait valoir résider en France de manière discontinue depuis quatre années, avec son épouse et leurs quatre enfants et y exercer une activité professionnelle irrégulière, il ne résulte pas de ces seuls éléments que l'atteinte portée à sa vie privée et familiale est disproportionnée à ses buts et méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".

4. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant à trois années la durée de l'interdiction de retourner sur le territoire français dont M. B a fait l'objet en conséquence de son obligation de quitter le territoire français sans délai, et alors qu'il est constant que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution d'une mesure d'éloignement du 28 mars 2023 et réitérée le 17 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise ait inexactement appliqué les dispositions précitées au regard des critères fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la durée maximale prévue par l'article L. 612-6.

5. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier que le préfet a omis de procéder à un examen de la situation personnelle de M. B, ni qu'il a commis une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci en prenant les différentes décisions que comporte l'arrêté contesté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Dubois et au préfet du Val-d'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

P. DLa greffière,

Signé

C. Denis

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.