Municipality's Withdrawn Eviction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested an emergency order for the expulsion of unauthorized occupants from a parcel of land it owned, seeking an immediate evacuation under penalty of a daily fine and reimbursement of legal costs. However, the court noted that the municipality subsequently filed a statement unequivocally withdrawing its entire request, leading the administrative judge to grant the withdrawal without objection, thereby terminating the proceedings concerning the eviction order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipality's Withdrawn Eviction Request: However, the court noted that the municipality subsequently filed a statement unequivocally withdrawing its entire request, leading the administrative judge to grant the withdrawal without objection, thereby terminating the proceedings concerning the eviction order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the appeal (désistement).
This article specifies the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, la commune de Belleville-en-Beaujolais, représentée par la Selarl Itinéraires Avocats, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
- d'ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée 211 section AH n° 454 située sur son territoire et dont elle est propriétaire, et d'enjoindre aux intéressés de libérer les lieux dans le délai de 12 heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge solidaire des défendeurs la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 13 mai 2024, la commune de Belleville-en-Beaujolais déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2404484 de la commune de Belleville-en-Beaujolais.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Belleville-en-Beaujolais ainsi qu'à M. A C et à M. B D.
Fait à Lyon, le 13 mai 2024.
Le juge des référés,
A. Gille.
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier