Challenge to Deportation Order Based on Marriage and Health Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 2 avril 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de Mme B A, épouse D.

Par cette requête et un mémoire enregistrés les 13 janvier et 29 avril 2024, Mme A, représentée par Me Leboul, demande au Tribunal :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de la munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour et de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 300 euros à verser au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît sa qualité d'épouse de ressortissant français et d'étrangère malade ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci.

Par deux mémoire en défense, enregistrés les 26 et 29 avril 2024, le préfet de police, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au rejet de la requête, au motif que ses moyens sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 avril 2024 :

- le rapport de M. E,

- et les observations de Me Leboul, avocate de Mme A, et de l'intéressée, qui fait valoir avoir vainement essayé de présenter une demande de titre de séjour, être mariée et avoir un rendez-vous en septembre 2024 en vue d'une procréation médicalement assistée, travailler dans la restauration et avoir une prise en charge d'une rupture d'anévrisme passée.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante algérienne, demande l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de destination, et lui a interdit d'y retourner pendant une année.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions de la requête :

3. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ".

4. En premier lieu, par un arrêté du 28 décembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme C, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière pour signer, notamment, l'arrêté litigieux. Le moyen tiré de l'incompétence de sa signataire doit en conséquence être écarté.

5. En deuxième lieu, l'arrêté, qui vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les dispositions du 1° duquel est exclusivement fondée l'obligation de quitter le territoire français, et mentionne les circonstances pour lesquelles Mme A entre dans son champ d'application, est suffisamment motivé au regard des exigences du premier alinéa de l'article L. 613-1 du même code. Le moyen tiré d'une insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit donc être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 6° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ".

7. D'une part, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que si Mme A est mariée avec un ressortissant français, le mariage a été célébré le 5 juin 2021, moins de trois ans avant l'arrêté attaqué. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A ait subi ainsi qu'elle l'affirme une intervention chirurgicale nécessitant un suivi, ni en tout état de cause que le défaut de cette prise en charge pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le moyen tiré de ce que Mme A pourrait se prévaloir de son mariage et de son état de santé, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit en conséquence être écarté.

8. En quatrième lieu, il ne ressort pas de la seule circonstance que Mme A, entrée en France en 2018 à vingt-neuf ans, est mariée avec un ressortissant français et que le couple poursuit un projet d'enfant par la voie de procréation médicalement assistée que l'atteinte portée à la vie privée et familiale de la requérante par l'arrêté attaqué est disproportionnée à ses buts et méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

9. En cinquième lieu, alors que Mme A ne conteste pas entrer dans le champ d'application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant au préfet de prendre une obligation de quitter le territoire français, il ne ressort ni des pièces du dossier que le préfet a omis de procéder à un examen de sa situation personnelle, ni qu'il a commis une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci en prenant l'arrêté contesté.

10. En sixième lieu, Mme A ne justifie pas qu'un éloignement ferait obstacle à ce qu'elle puisse exercer son droit de se défendre lors d'une audience devant le juge pénal le 26 août 2024, de telle sorte que le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement porterait atteinte l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut en tout état de cause qu'être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance.

D É C I D E :

Article 1er : Mme A est provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse D, à Me Leboul et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

P. ELa greffière,

Signé

C. Denis

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.