Prefectural Decision to Impose Return Interdiction Upheld Post-Deportation Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 2 avril 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. A C.

Par cette requête enregistrée le 19 février 2024 et un mémoire enregistré le 29 avril 2024, M. C, représenté par Me Leboul, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de le munir d'une autorisation provisoire de séjour et de travail et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ainsi que d'effacer son signalement au système d'information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 300 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C soutient que :

- l'arrêté est insuffisamment motivé ;

- il méconnaît l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2024, le préfet de police, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au rejet de la requête, au motif de son caractère infondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 avril 2024 :

- le rapport de M. B,

- et les observations de Me Leboul, avocate de M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant bangladais, a fait l'objet le 22 novembre 2022 d'une obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre par le préfet de police. Par arrêté du 19 février 2024, le préfet de police lui a ensuite interdit de retourner sur le territoire français pendant une année. M. C demande l'annulation de cette interdiction de retour sur le territoire français.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions de la requête :

3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 711-1 du même code : " L'étranger exécute la décision d'éloignement dont il fait l'objet sans délai ou, lorsqu'il bénéficie d'un délai de départ volontaire pour satisfaire à une décision portant obligation de quitter le territoire français, avant l'expiration de ce délai ". Aux termes de l'article L. 612-7 : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

4. En premier lieu, l'arrêté mentionne les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application et indique que M. C n'a pas exécuté la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet, et au regard des quatre critères énoncés à l'article L. 612-10, les motifs pour lesquels le préfet a fixé à une année la durée de l'interdiction. Le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit en conséquence être écarté.

5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C n'a pas exécuté la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet, et qu'il entre en conséquence dans les prévisions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré d'une inexacte application de ses dispositions doit donc être écarté.

6. En troisième lieu, il ne résulte pas de la seule circonstance que M. C exerce une activité professionnelle, que la décision de lui interdire de retourner sur le territoire français pendant une année suivant l'exécution de la mesure d'éloignement définitive dont il a par ailleurs fait l'objet porte à sa vie privée et familiale une atteinte méconnaissant l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait omis d'examiner la situation personnelle de M. C, ni, notamment au regard des éléments mentionnés au point précédent, qu'il aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur celle-ci.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance.

D É C I D E :

Article 1er : M. C est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. C est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

P. BLa greffière,

Signé

C. Denis

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.