Prefectural Interdiction to Return Upheld Against Asylum Seeker Non-Compliance Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 2 avril 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. A B.

Par cette requête enregistrée le 19 janvier 2024, M. B, représenté par Me Imbert, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de le munir d'une autorisation provisoire de séjour et de travail et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ainsi que d'effacer son signalement au système d'information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- l'arrêté est entaché d'incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un défaut d'information préalable sur le signalement au système d'information Schengen ;

- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- il méconnaît l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une méconnaissance de l'article 3 de la convention.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2024, le préfet de police, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au rejet de la requête, au motif de son caractère infondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant de la République démocratique du Congo, a fait l'objet le 24 juillet 2023 d'une obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre par le préfet de police. Par arrêté du 17 janvier 2024, le préfet de police lui a ensuite interdit de retourner sur le territoire français pendant une année. M. B demande l'annulation de cette interdiction de retour sur le territoire français.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 711-1 du même code : " L'étranger exécute la décision d'éloignement dont il fait l'objet sans délai ou, lorsqu'il bénéficie d'un délai de départ volontaire pour satisfaire à une décision portant obligation de quitter le territoire français, avant l'expiration de ce délai ". Aux termes de l'article L. 612-7 dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

3. En premier lieu, par un arrêté du 28 décembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme C, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière pour signer, notamment, l'arrêté litigieux. Le moyen tiré de l'incompétence de sa signataire doit en conséquence être écarté.

4. En deuxième lieu, l'arrêté mentionne les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application et indique que M. B n'a pas exécuté la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet, et au regard des quatre critères énoncés à l'article L. 612-10, les motifs pour lesquels le préfet a fixé à une année la durée de l'interdiction. Le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit en conséquence être écarté.

5. En troisième lieu, M. B ne peut utilement faire valoir que les conditions de notification de l'arrêté contesté n'auraient pas respecté les articles L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 42 du règlement (CE) n° 1987/2006 du 20 décembre 2006, la régularité de la notification étant sans incidence sur la légalité de cet arrêté.

6. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait omis d'examiner si des circonstances humanitaires s'opposaient au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français.

7. En cinquième lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas exécuté la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet, et qu'il entre en conséquence dans les prévisions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, par ses allégations sur les risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine du fait de recruteurs d'un club de football le menaçant de mort pour ne pas qu'il révèle les abus qu'ils lui ont fait subir mineur, M. B, dont la demande d'asile a été rejeté le 31 mars 2023 par l'Office français des réfugiés et des apatrides, ne justifie pas de circonstances humanitaires s'opposant au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français.

8. En sixième lieu, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peut qu'être écarté.

9. En septième lieu, dès lors que l'arrêté attaqué n'a par lui-même ni pour objet ni pour effet de contraindre M. B à retourner dans son pays d'origine, celui-ci ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à son encontre.

10. En huitième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait omis d'examiner la situation personnelle de M. B, ni, notamment au regard des éléments mentionnés aux points précédents, qu'il aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur celle-ci.

11. En neuvième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard des critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fixant à une année l'interdiction de territoire dont il a fait l'objet en conséquence de l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

P. DLa greffière,

Signé

C. Denis

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.