Family Member of Subsidiary Protection Beneficiary Residence Permit and Work Authorization Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 25 février, 26 mars et 8 avril 2024, M. C, représenté par Me De Grazia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle en tant que membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de

150 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de la fabrication du titre ;

3°) à titre subsidiaire, d'instruire sa demande de carte de séjour pluriannuelle et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer la carte de séjour pluriannuelle comme conjoint de bénéficiaire de la protection subsidiaire depuis le 26 janvier 2023, qu'il est maintenu en situation d'extrême précarité depuis plus d'un an, qu'il peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il ne peut pas bénéficier des droits sociaux qui lui sont ouverts, à l'exception du RSA, et que sa demande de logement social est suspendue jusqu'à la délivrance d'un titre de séjour ;

- la mesure demandée est utile dès lors qu'il se trouve dans l'impossibilité d'obtenir la délivrance du titre de séjour sollicité et d'un récépissé l'autorisant à travailler, malgré les nombreuses sollicitations faites ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par une décision du 25 mars 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant géorgien, né le 12 mai 1987, entré en France le

26 mars 2018 selon ses déclarations, a déposé le 25 mai 2023 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant que " membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ", son épouse, Mme B, s'étant vue reconnaitre le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 octobre 2022. N'étant pas parvenu à obtenir la délivrance du titre de séjour sollicité, ni d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, M. C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou à titre subsidiaire d'instruire sa demande de carte de séjour et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de

150 euros par jour de retard.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Par une décision du 25 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. C. Par suite, les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur la demande de référé :

3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 511- 1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire ".

4. En premier lieu, M. C présente des conclusions tendant à ordonner à l'autorité administrative la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de " membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ", sur le fondement de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative. Le prononcé d'une telle mesure, qui ne présente pas un caractère provisoire, excède la compétence du juge des référés. Par suite, les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées.

5. En second lieu, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

6. Aux termes de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " d'une durée maximale de quatre ans. / Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. ". Aux termes de l'article L. 424-11 du même code : " Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ", identique à la carte prévue à l'article L. 424-9 délivrée à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, est délivrée à : / 1° Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues aux articles L. 561-2 à L. 561-5 ; ( ). ". En outre, aux termes de l'article L. 561-2 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale :/ 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; () ".

7. Il résulte de l'instruction que M. C est entré en France le 26 mars 2018 où il a demandé l'asile, demande qui a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Il s'est par la suite maintenu sur le territoire français avec son épouse. Cette dernière a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l'OFPRA du

26 octobre 2022. M. C soutient qu'il a été convoqué par les services préfectoraux le

25 mai 2023, qu'il a déposé à cette occasion son dossier de demande de titre de séjour et a procédé à la prise d'empreinte, sans que ne lui soit délivré un récépissé l'autorisant à travailler, et qu'il se trouve dans une situation administrative et financière très précaire, ne pouvant ni travailler, ni bénéficier des droits sociaux. Toutefois, il résulte des dispositions précitées au point 6 que la demande de titre de séjour déposée par M. C le 25 mai 2023, ne remplit pas les conditions posées par les dispositions du 1°) de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le requérant n'a pas été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale, M. C étant arrivé en France en 2018, avant que son épouse ne soit reconnue comme bénéficiaire de la protection subsidiaire. En outre, il résulte de l'instruction, notamment d'un courriel adressé par le pôle relation et service à l'usager de la préfecture de police au défenseur des droits, le 5 octobre 2023, concernant la situation de

M. C, que son dossier est en cours d'instruction et qu'il nécessite " un examen spécialisé ". Par suite, en l'état de l'instruction, dès lors que la demande du requérant est en cours d'instruction en raison d'un examen spécialisé et que sa situation n'entre pas dans les conditions posées par les dispositions de l'article L. 424-11 du code précité, M. C n'établit pas l'urgence de sa situation et l'utilité de la mesure tendant à ce que lui soit délivré, dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission de M. C à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me De Grazia.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 14 mai 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2404473/9