Prefectural Administrative Status Convocation and Work Authorization Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order compelling the prefect to issue a convocation to regularize their administrative status, enabling them to obtain a work authorization necessary for completing a residence permit application, arguing that the delay caused them to be in an irregular situation, risking job loss and financial/moral prejudice. The court found that the requested injunction and penalty were moot because the prefect, after the request was filed, provided the applicant with both an extension of rights certificate and a convocation date to present the required documents at the prefecture, though the court ordered the State to pay the applicant €800 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefectural Administrative Status Convocation and Work Authorization Dispute: The court found that the requested injunction and penalty were moot because the prefect, after the request was filed, provided the applicant with both an extension of rights certificate and a convocation date to present the required documents at the prefecture, though the court ordered the State to pay the applicant €800 for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no need to rule on the injunction and penalty claims because they became moot.
Used to order the State to pay a sum to the applicant under the cited article.
Cited in the dispositive to award costs (Article 2).
Used to reject the remainder of the applicant's claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, M. B A, représenté par Me Zouba, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°)d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre une convocation pour débloquer sa situation administrative afin qu'il puisse solliciter l'autorisation de travail nécessaire à la complétude de son dossier demande de titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa demande est urgente en ce que le blocage de sa situation l'a placé en situation irrégulière et l'expose au risque de perdre son emploi ; cette situation est à l'origine d'un préjudice moral lié au stress induit par cette situation et d'un préjudice financier résultant de la perte de salaire qu'elle génère ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il se heurte à une impossibilité d'obtenir une autorisation de travail, ce qui l'empêche de soumettre à la préfecture un dossier complet dans le cadre de sa demande de titre de séjour ;
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A ou à tout le moins à son rejet et à ce que le tribunal mette en œuvre les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que le 16 avril 2024, une attestation de prolongation de ses droits et une convocation pour la délivrance d'un récépissé ont été mises à la disposition du requérant sur son espace personnel, ce qui lui permet de solliciter une autorisation de travail auprès des services de la main d'œuvre étrangère afin de compléter son dossier de demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Fléjou, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le 16 avril 2024, d'une part, mis à disposition de M. A une attestation de prolongation de ses droits sur la plateforme " démarches simplifiées " et, d'autre part, l'a convoqué le 15 mai 2024 à 9 heures à la préfecture de Nanterre muni des pièces indispensables au dépôt de son dossier. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A doivent être regardées comme étant devenues sans objet.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A.
Article 2 : L'État versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 30 mai 2024.
La juge des référés,
signé
V. Fléjou
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2404470