Municipality v. Property Owner (Expert Designation for Building Safety Inspection)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the administrative court to designate an expert under the Construction and Housing Code to examine a specific property exhibiting a degraded state allegedly posing a danger to public safety, to ascertain the extent of the damage affecting the building and neighboring properties, and to propose immediate safety measures. The court granted the request, reasoning that the application fell within the scope of the statutory provisions governing the police power over building safety and conformity, and appointed an expert to conduct the mandated examination, report on imminent danger, and recommend necessary protective actions within a strict deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 621-9 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article 2, Article 3, Articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative; Municipality v. Property Owner (Expert Designation for Building Safety Inspection): The court granted the request, reasoning that the application fell within the scope of the statutory provisions governing the police power over building safety and conformity, and appointed an expert to conduct the mandated examination, report on imminent danger, and recommend necessary protective actions within a strict deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the specific mission assigned to the designated expert.
This provision, cited in the request and underlying the court's action, authorizes the competent authority to request the designation of an expert to assess dangerous buildings.
This article specifies the procedure and obligations for the expert, referencing articles from the Code of Administrative Justice.
This article sets the procedural deadlines and notification methods for the expert's report, citing articles from the Code of Administrative Justice.
These articles govern the performance of the expert's mission after taking the oath.
This article is cited to define the conditions for notifying the expert's report to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La commune de Saint-Julien-du-Serre (07200) représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 7 mai 2024.
La commune de Saint-Julien-du-Serre doit être regardée comme demandant, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert aux fins, d'une part, d'examiner le bâtiment situé 349 Route de St Privat à Saint-Julien-du-Serre, propriété de M. D A, parcelle cadastrée D 647, qui présente un danger pour la sécurité publique et celles des usagers (état dégradé du bâtiment), d'autre part, de dresser constat des désordres affectant ledit bâtiment et, le cas échéant, des bâtiments voisins et enfin, de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour mettre fin au danger.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation, tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, dans ses dispositions applicables au 1er janvier 2021 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; () ". Aux termes de l'article L. 511-9 du même code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". Aux termes de l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ".
2. L'expertise demandée par la commune de Saint-Julien-du-Serre entre dans le champ d'application des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ciaprès de la présente ordonnance.
DECIDE :
Article 1er : M. C B, demeurant 6 Avenue de Rochemaure à Montélimar (26200) est désigné comme expert avec pour mission, après avoir pris contact avec la commune de Saint-Julien-du-Serre et le propriétaire :
- d'examiner le bâtiment situé 349 Route de St Privat à Saint-Julien-du-Serre, parcelle cadastrée D 647,
- de dresser constat de l'état dudit bâtiment y compris, le cas échéant, de celui des bâtiments mitoyens,
- de se prononcer sur l'existence d'un danger imminent,
- et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité des personnes, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : L'expert procèdera à ses opérations sur les lieux le 10 mai 2024 à 14h et déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans les meilleurs délais et au plus tard le 27 mai 2024. Il en notifiera immédiatement un exemplaire au maire de la commune de Saint-Julien-du-Serre et au propriétaire, dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Julien-du-Serre, à M. D A et à l'expert.
Fait à Lyon, le 7 mai 2024.
La présidente du tribunal,
Juge des référés,
C. MARILLER
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,