Algerian National v. Prefecture: Residency Permit Refusal and Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national of Algeria, whose previous residency certificate expired, sought judicial review to annul a prefectural order refusing the renewal of his residency permit, ordering him to leave the territory, and setting a return location; the refusal was based on the applicant failing to provide a new work authorization after an employer change and lacking sufficient family ties in France. The court rejected the application because the evidence submitted by the applicant—including documentation of a cohabiting partner and a paternity acknowledgment for an expected child—was insufficient to prove that the prefect's decision, which also noted the applicant had ties to his country of origin, was unlawful.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAlgerian National v. Prefecture: Residency Permit Refusal and Expulsion Order: Pour refuser d'admettre le requérant au séjour sur le fondement des stipulations des articles 7 b) et 6-5 de l'accord franco-algérien, le préfet du Val-d'Oise a considéré, d'une part, qu'il n'avait pas fourni de nouvelle demande d'autorisation de travail à la suite de son changement d'employeur et, d'autre part, qu'il était célibataire, sans charge de famille, et non dépourvu d'attaches dans son pays d'origine.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Il soutient qu'il travaille depuis son entrée en France en 2016, qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française et que le couple attend un enfant.
La clôture de l'instruction a été fixée au 12 juin 2024.
Des pièces ont été produites par le préfet du Val-d'Oise le 18 juin 2024, après la clôture de l'instruction, et n'ont pas été communiquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 juin 2024 :
- le rapport de Mme Bories,
- et les observations de M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant algérien né le 16 novembre 1992, est entré en France le 10 juillet 2016 et a été muni de certificats de résidence en qualité de salarié dont le dernier a expiré le 1er juin 2023. Le 4 mai 2023, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 18 janvier 2024, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
2. Pour refuser d'admettre le requérant au séjour sur le fondement des stipulations des articles 7 b) et 6-5 de l'accord franco-algérien, le préfet du Val-d'Oise a considéré, d'une part, qu'il n'avait pas fourni de nouvelle demande d'autorisation de travail à la suite de son changement d'employeur et, d'autre part, qu'il était célibataire, sans charge de famille, et non dépourvu d'attaches dans son pays d'origine.
3. M. A se prévaut de son insertion professionnelle depuis 2016 et des attaches familiales qu'il possède sur le territoire. Toutefois, en se bornant à produire une attestation d'hébergement établie par la personne qu'il présente comme sa compagne, un relevé de compte, une reconnaissance de paternité d'un enfant à naître, postérieure à la décision attaquée, et des photographies de couple, le requérant n'établit pas que l'arrêté attaqué serait entaché d'une illégalité.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.
Par ces motifs, le tribunal décide :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.
Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Bories, présidente,
M. Bourragué, premier conseiller,
Mme Goudenèche, conseillère,
Assistés de Mme Nimax, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.
La présidente-rapporteur,
signé
C. Bories
L'assesseur le plus ancien,
signé
S. BourraguéLa greffière,
signé
S. Nimax
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.