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2404449 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Residence Permit Appointment Request

Numéro de cause 2404449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an order from the Administrative Judge of Versailles compelling the prefect to schedule an appointment within fifteen days for the submission of the applicant's residence permit application, with a daily fine for delay, but the applicant subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of the request. Therefore, the court simply recorded the withdrawal of the application, rendering the substantive request moot.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Residence Permit Appointment Request: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination autorisations de séjour retrait de la requête acte de candidature mesure d'éloignement en droit des étrangers procédure d'approbation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2223593
Withdrawal of Application for Residence Permit Appointment
2303316
Applicant Withdraws Petition for Residence Permit Appointment After Prefect Schedules Meeting
2505713
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2306593
Withdrawal of Mandamus Proceeding for Residence Permit Appointment
2401413
Withdrawal of Petition for Residence Permit Review Appointment

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, Mme A C ép. B demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, Mme C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C épouse B, ressortissante tunisienne, a demandé au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

2. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C ép. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 13 juin 2024.

Le juge des référés,

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.