Student Permit Renewal Appointment Compulsion Against Prefecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2024, Mme B, représentée par Me Bert Lazli, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous en vue de pouvoir déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler à titre accessoire, sans délai et sous astreinte de 100 euros ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de débloquer sans délai l'accès à son compte sur le téléservice de l'ANEF, et de lui renouveler son attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail à titre accessoire, sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que sa démarche concerne un renouvellement de titre de séjour, qu'elle n'a pu obtenir de rendez-vous sur le site de la préfecture de police et qu'elle se trouve, ainsi, en situation irrégulière, qu'elle risque de voir son emploi étudiant suspendu, ainsi que son stage de fin d'études, et que cette situation nuit à ses intérêts financiers, à sa réussite scolaire et à son insertion professionnelle ;

- la mesure sollicitée est utile car elle constitue pour elle l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour dès lors que, du fait du blocage informatique de son compte ANEF, elle est dans l'impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas présenté d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante tunisienne, née le 28 avril 1993, est entrée en France le 28 novembre 2020 afin de poursuivre des études supérieures et a obtenu des titres de séjour portant la mention " étudiant ", dont le dernier a expiré le 22 mars 2023. Elle a été munie d'attestations de prolongation d'instruction dont la dernière a expiré le 28 février 2024. Elle a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour, clôturée le 30 décembre 2023. N'ayant pu redéposer une nouvelle demande de renouvellement de titre de séjour, elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous en vue de pouvoir déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler à titre accessoire, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte.

Sur les conclusions présentées aux fins d'injonction sous astreinte :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Si, dans le cadre d'un " téléservice ", l'étranger, après avoir déposé son formulaire de demande et les pièces justificatives exigées, établit ne pas avoir été convoqué dans un délai raisonnable, en dépit de plusieurs relances auprès des services de la préfecture, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de l'absence de convocation sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. Il résulte de l'instruction, en particulier des captures d'écran produites et des courriels adressés à la préfecture de police, que Mme B a tenté, à compter du mois de janvier 2024, de se connecter au site de la préfecture de police, puis sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), en vue de déposer son dossier de renouvellement de titre de séjour portant la mention " étudiant ", sans pouvoir y parvenir, son titre de séjour étant expiré depuis plus de neuf mois. Elle soutient qu'il lui est matériellement impossible de présenter sa demande de renouvellement, comme exigé par les services préfectoraux, du fait de ce blocage informatique, ce que ne conteste pas le préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense. Mme B justifie, par ailleurs, être employée en contrat à durée indéterminée à temps partiel depuis décembre 2022, emploi qu'elle risque de perdre en l'absence de document attestant de la régularité de son séjour. Dans ces conditions, l'intéressée établit l'existence d'une situation d'urgence au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. En outre, la mesure qu'elle sollicite est utile, dès lors qu'elle constitue l'unique moyen pour la requérante de lui permettre d'être convoquée en vue du dépôt de son dossier. Enfin, elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de convoquer Mme B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et, sous réserve de la présentation d'un dossier complet, de lui délivrer un récépissé, sans qu'il y ait lieu, à ce stade, d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée.

Sur les frais de litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de fixer un rendez-vous à Mme B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de permettre à l'intéressée de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, à cette occasion et sous réserve de la présentation d'un dossier complet, un récépissé.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à Mme B en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 17 mai 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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