Prefectural Decree Refusing Residency Permit Upheld on Grounds of Insufficient Integration and Procedural Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Vervenne, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté 8 avril 2024 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et décidé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an avec le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

2°) d'enjoindre au préfet Finistère de lui délivrer, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, un titre de séjour l'autorisant à travailler et à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, avec autorisation de travailler dans un délai de trois jours, l'ensemble sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

' l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

' l'arrêté, en ses différentes décisions, est insuffisamment motivé et ne résulte pas d'un examen particulier de sa situation ;

' la décision de refus de titre de séjour :

- méconnaît les articles R.5221-1 et R.5221-17 du code du travail dès lors que sa demande n'a pas été examinée dans le respect de ces dispositions et qu'aucune décision ne lui a été notifiée ;

- méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

' l'obligation de quitter le territoire français :

- se trouve privée de base légale pour être fondée sur la décision de refus de séjour illégale ;

' la décision fixant le pays d'éloignement :

- se trouve privée de base légale pour être fondée sur la décision d'éloignement illégale ;

' la décision fixant une durée d'interdiction de retour sur le territoire d'un an :

- se trouve privée de base légale pour être fondée sur la décision d'éloignement illégale ;

- méconnaît l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, le préfet Finistère conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2024.

Vu :

- le jugement n° 2002468 du 14 septembre 2020 du tribunal administratif de Rennes ;

- l'arrêt n° 20NT02898 du 17 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Nantes ;

- le jugement n° 2202147 du 27 avril 2022 du tribunal administratif de Rennes ;

- l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 22NT3404 du 24 mars 2023 ;

-les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Radureau a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant malien né le 30 mars 2001, est entré irrégulièrement en France en 2017 selon ses déclarations. Il a par la suite été pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance avant qu'il ne soit mis fin à cette prise en charge à la suite du jugement de la cour d'appel de Rennes statuant sur sa majorité. Il a ensuite sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant. Par un arrêté du 18 juin 2020, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Rennes du 14 septembre 2020 puis par la Cour administrative d'appel de Nantes du 17 mars 2021 le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et fixé le pays d'éloignement. M. B n'a pas exécuté cette obligation de quitter le territoire français. A la suite de l'audition de l'intéressé par les services de la police nationale, le 22 avril 2022, pour une infraction au code de la route, le préfet du Finistère a, par un arrêté du même jour, obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de tout retour sur le territoire national pour une durée d'un an, et, par un l'arrêté du 23 avril 2022, l'a assigné à résidence. Par un jugement du 27 avril 2022 du tribunal administratif de Rennes et un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 24 mars 2023, les requêtes de M. B dirigées contre ces arrêtés ont été rejetées. Se maintenant irrégulièrement sur le territoire, M. B a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'en qualité de salarié sur le fondement des articles 5 de la convention franco-malienne et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaquée du 8 avril 2024 le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et décidé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

2. En premier lieu, l'arrêté du 8 avril 2024 a été signé par M. Drapé, secrétaire général de la préfecture du Finistère, qui par arrêté du préfet du 26 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 1er mars 2024, a reçu délégation à l'effet de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet, à l'exclusion de la réquisition du comptable public. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué, qui en manque en fait, doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, notamment les dispositions des articles L. 611-3 3° et L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la convention franco-malienne ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il rappelle les éléments se rapportant à la situation personnelle et administrative de M. B. L'arrêté attaqué comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquels le préfet s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour de M. B, l'obliger à quitter le territoire français et fixer le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.

4. En troisième lieu, il résulte de la motivation de l'arrêté que le préfet du Finistère a procédé à un examen réel et sérieux de la situation particulière de l'intéressé, au regard de sa demande de titre de séjour et des éléments se rapportant à sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.

En ce qui concerne les autres moyens :

S'agissant du refus de titre de séjour :

5. Aux termes de l'article 5 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes : " Les nationaux de chacun des États contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une activité professionnelle salariée doivent, en outre, pour être admis sur le territoire de cet État, justifier de la possession : () 2. D'un contrat de travail visé par le ministère chargé du travail dans les conditions prévues par la législation de l'État d'accueil. ".

Aux termes de l'article 6 de la même convention : " Les nationaux de chacun des États contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une activité professionnelle, industrielle, commerciale ou artisanale doivent être munis du visa de long séjour prévu à l'article 4 après avoir été autorisés à exercer cette activité par les autorités compétentes de l'État d'accueil. ". Aux termes de l'article 10 de cette convention : " Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les nationaux maliens doivent posséder un titre de séjour.

Ces titres de séjour sont délivrés et renouvelés conformément à la législation de l'État d'accueil. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. (). ". Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour (). " Enfin, l'article L. 5221-2 du code du travail dispose que : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".

Enfin aux termes de l'article de l'article R. 5221-17 du code du travail : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. "

6. Il résulte de la combinaison de ces stipulations et dispositions que la convention franco-malienne renvoie, par son article 10, à la législation nationale pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour et que ses articles 4 et 5 se bornent, quant à eux, à régir les conditions d'entrée sur le territoire de l'un des deux Etats, de ceux des ressortissants de l'autre Etat qui souhaitent y exercer une activité salariée. Ainsi, les ressortissants maliens souhaitant exercer une activité salariée en France doivent solliciter un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, le cas échéant, sur le fondement de l'article L. 435-1 de ce code, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par ailleurs, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est subordonnée à la présentation d'un visa de long séjour et d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes.

7. En l'espèce, ainsi que l'a retenu le préfet du Finistère le requérant ne justifie ni d'un visa de long séjour, ni d'un contrat de travail visé par les autorités. Les dispositions du code du travail n'imposent pas au préfet d'instruire la demande d'autorisation de travail d'un étranger dépourvu de visa long séjour avant de statuer sur sa demande de titre de séjour. Le préfet du Finistère pouvait donc légalement refuser au requérant, qui ne détient pas de visa long séjour, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié pour ce seul motif. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 421-1, R. 5221-1 et R.2221-17 du code du travail doit donc être écarté.

8. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Ces dispositions permettent la délivrance d'une part, de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger fait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.

9. M. B, qui est célibataire et sans enfant, a présenté une promesse d'embauche, non datée, en qualité de plongeur dans un restaurant pizzeria et dispose d'un certificat d'aptitude professionnelle en qualité de maçon. Toutefois, il ne justifie d'aucune expérience professionnelle en qualité de maçon ou en matière de restauration, pas plus qu'il ne justifie d'une insertion particulière au sein de la société française. Ces éléments ne permettent pas de démontrer une intégration professionnelle stable et pérenne et n'établissent pas plus l'existence de motifs exceptionnels. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.

11. Il ressort des pièces du dossier que M. B qui est entré en France en 2017 a déjà fait l'objet, ainsi qu'il a été indiqué au point 1, de plusieurs mesures d'éloignement du territoire qu'il n'a pas respectées. L'intéressé, célibataire, sans charge de famille, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales à l'étranger. Excepté une promesse d'embauche et un unique bulletin de salaire portant sur la " période 2023 ", il n'apporte pas d'élément suffisamment précis se rapportant à son intégration et à sa situation sur le territoire. Dans ces conditions, le préfet du Finistère n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas plus méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays d'éloignement :

12. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de celle fixant le pays d'éloignement, invoqués par voie d'exception, doivent être écartés.

S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire d'un an :

13. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (). ".

14. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire, invoqué par voie d'exception, doit être écarté.

15. Pour prendre la décision contestée d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet du Finistère s'est fondé sur les circonstances qu'alors même que la présence en France de M. B ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, il a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement, qu'il ne justifie pas de liens privés ou familial en France. Le requérant n'apporte pas d'élément de nature à remettre en cause le prononcé et la durée de l'interdiction de retour en litige, qui sont justifiés par les considérations sus-rappelées. Il s'ensuit que le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.

16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction.

Sur les frais liés au litige :

18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par suite, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Finistère.

Délibéré après l'audience du 4 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Radureau, président,

M. Grondin, premier conseiller,

M. Blanchard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2024.

Le président-rapporteur,

signé

C. Radureau

L'assesseur le plus ancien,

signé

T. Grondin La greffière d'audience,

signé

A. Bruézière

La République mande et ordonne au préfet Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.