Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404431 Généré par l'IA

Administrative Order Request Regarding Residence Permit Withdrawn; State Ordered to Pay Legal Costs

Numéro de cause 2404431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national requested an urgent administrative order compelling the prefect to rule on their residence permit application and to issue a work authorization receipt, but subsequently withdrew the injunctive demands. The court formally accepted the withdrawal of the claims seeking an order against the prefect and, considering the circumstances, ordered the State to pay the applicant €800 for legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Order Request Regarding Residence Permit Withdrawn; State Ordered to Pay Legal Costs: The court formally accepted the withdrawal of the claims seeking an order against the prefect and, considering the circumstances, ordered the State to pay the applicant €800 for legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour frais administratifs état requérant commandement de payer retrait de la requête état étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Rossler, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was used to order the State to pay a sum of 800 euros to the applicant for costs.
Généré par l'IA
2304310
Applicant Withdraws Residence Permit Renewal Claim; State Ordered to Pay Legal Costs
2402043
Withdrawal of Application for Residence Permit and Award of Legal Costs
2502535
Residence Permit Claim Withdrawn; State Ordered to Pay Costs
2410787
Withdrawal of Residence Permit Application and Order for Costs
2401208
Withdrawal of Residence Permit Claim with Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was used to order the State to pay a sum of 800 euros to the applicant for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, M. A B, représenté par Me Rossler, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de statuer sur sa demande de titre de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces complémentaires.

Par un mémoire, enregistré le 27 aout 2024, M. A B, déclare se désister des conclusions à fin d'injonction de sa requête et maintenir celles relatives aux frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier-Aubert, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien né en 1980, demandait initialement au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de statuer sur sa demande de titre et de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte.

2. Par un mémoire du 27 aout 2024, M. B, déclare se désister des conclusions à fin d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B, une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 8 octobre 2024.

La juge des référés,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.