Provisional Legal Aid and Partial Satisfaction of Residence Permit Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, M. B A, représenté par Me Combes, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet de l'Isère refusant de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, et, dans l'attente, lui enjoindre de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions principales tout en maintenant ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête en annulation enregistrée sous le n° 2404424 ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties, régulièrement convoquées à l'audience publique du 10 juillet 2024 à 10 heures 30, ne s'y sont pas présentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. En raison de l'urgence liée à la procédure de référé suspension, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

2. Le désistement des conclusions aux fins de suspension d'exécution et d'injonction de la requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Ce n'est qu'après la communication de la requête que le préfet de l'Isère a délivré à M. A une attestation de prolongation d'instruction. Dès lors, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Combes de la somme de 600 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

O R D O N N E

Article 1er :M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 :Il est donné acte à M. A du désistement de ses conclusions aux fins de suspension d'exécution et d'injonction.

Article 3 :L'Etat versera à Me Combes une somme de 600 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Combes et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 11 juillet 2024.

Le juge des référés,

C. Sogno

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404426