Enforcement of Prior Order and Imposition of Penalty for Delay

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, Mme A B épouse C, représentée par Me Ait Mehdi, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Par une ordonnance rendue le 13 mars 2024, il a été enjoint à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladite ordonnance et dans l'attente de mettre à sa disposition une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de 48 heures à compter de ladite notification. Malgré plusieurs courriels, elle n'a jamais obtenu cette attestation ; elle demande donc d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne à ce que ce document lui soit délivré dans les 24 heures et que cette injonction soit assortie d'une astreinte de 150 euros par jour de retard.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas déposé de mémoire en défense ;

Vu :

- l'ordonnance n°2401575 du 13 mars 2024 du juge des référés du présent tribunal ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Guillou, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience du 30 avril 2024, présenté son rapport, en présence de M. Ngassaki, greffier d'audience, le juge des référés a clos l'instruction à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1. L'article L. 521-4 du code de justice administrative dispose : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. "

2. La décision ordonnée par le juge administratif des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, revêt, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, un caractère exécutoire et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoire. Si l'exécution d'une ordonnance demeurée sans effet peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter les mesures ordonnées par le juge des référés par toute mesure destinée à assurer cette exécution.

3. En l'état de l'instruction, la préfète du Val-de-Marne n'ayant pas déposé de mémoire en défense et n'étant ni présente ni représentée à l'audience, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir l'injonction prononcée par le juge des référés de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction dans son ordonnance susvisée d'une astreinte de 150 euros par retard dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les frais de l'instance :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 500 euros qui sera versée à Mme B épouse C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à Mme B épouse C une attestation de prolongation d'instruction de sa demande titre de séjour dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Article 2 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1 500 euros à Mme B épouse C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : J-R GuillouLe greffier,

Signé : G. Ngassaki

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2404425