Annulment of Refusal of Exceptional Stay Admission Due to Failure to Consult Residency Permit Commission

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 aout 2024, M. B A représenté par Me Carrez, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.

Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché :

- d'une incompétence de son signataire ;

- d'une méconnaissance du principe du contradictoire ;

- d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

- d'une méconnaissance des stipulations de l'article 11 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République islamique de Mauritanie du 1er octobre 1992 ;

- d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête, dès lors qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République islamique de Mauritanie du 1er octobre 1992 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 6 février 2025 :

- le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;

- le requérant et le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présents, ni représentés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant mauritanien né en 1985, a sollicité du préfet des Alpes-Maritimes son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 13 mai 2024, dont il demande l'annulation, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L.432-14. () ".

3. Pour justifier remplir la condition prévue par les dispositions précitées à laquelle est subordonnée l'obligation pour l'autorité administrative de consulter la commission de titre de séjour, il appartient au requérant d'établir le caractère habituel de sa résidence sur le territoire national au cours des dix années précédant le refus de séjour litigieux, soit, en l'espèce, à partir de l'année 2014. En l'espèce, le requérant verse au dossier, pour la période courant de 2014 à 2024, de multiples ordonnances médicales, factures téléphoniques, bulletins de salaires et attestations d'associations qui établissent sa présence habituelle continue en France au cours de ladite période. Dans ces conditions, il est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure pour défaut de saisine préalable de la commission du titre de séjour.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour et, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination de son éloignement.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que l'administration procède au réexamen de la situation administrative du requérant, en saisissant au préalable la commission du titre de séjour. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'y procéder, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et après avoir saisi ladite commission. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les dépens :

6. La présente instance n'ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions formées à ce titre par le requérant doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 13 mai 2024 du préfet des Alpes-Maritimes est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, après avoir au préalable saisi la commission du titre de séjour.

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nice.

Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,

M. Bulit, conseiller,

Mme Cueilleron, conseillère,

Assistés de Mme Pagnotta, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 mars 2025.

Le président-rapporteur,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La greffière,

signé

M. Pagnotta

L'assesseure la plus ancienne,

signé

S. CueilleronLa République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière

N°2404408