Applicant Withdraws Residence Permit Order, Court Denies Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit receipt authorizing provisional stay and work, but subsequently withdrew this main injunction request after the administration issued a certificate of instruction extension serving as a provisional residence authorization. The court took note of the withdrawal of the main claim concerning the order to issue the document and rejected the remaining conclusion seeking compensation for legal costs, deeming it inappropriate to order the State to pay the requested sum in light of the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Residence Permit Order, Court Denies Costs: The court took note of the withdrawal of the main claim concerning the order to issue the document and rejected the remaining conclusion seeking compensation for legal costs, deeming it inappropriate to order the State to pay the requested sum in light of the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning for rejecting the claim concerning costs and expenses, as the court explicitly ruled on its application in the context of the request for costs.
This article was cited in the context of the judge's designation to rule on the summary proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, M. B A, représenté par
Me Walther, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour et l'autorisant à travailler, dans un délai de 2 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur cette requête en raison de la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction valant autorisation provisoire de séjour.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 23 avril 2024, M. B A, représenté par Me Walther, déclare se désister des conclusions principales, mais entend maintenir les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
Sur la requête en référé mesures utiles :
1. Par un mémoire enregistré le 23 avril 2024, M. A a déclaré se désister des conclusions en injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais du procès :
2. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre des frais liés à l'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions en injection de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet des
Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Cergy, le 23 avril 2024.
Le juge des référés,
Signé
G. Thobaty
La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.