Applicant v. Prefect (Extension of Instruction Authorization)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, M. B A, représenté par Me Marmin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail ou un récépissé l'autorisant à travailler dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'attestation de prolongation d'instruction qui lui a été délivrée a expiré le 13 mars 2024, qu'il se trouve en situation irrégulière sur le territoire français et dans l'impossibilité de voyager ; qu'en outre, en l'absence de documents administratifs attestant de son séjour régulier, son employeur menace de le licencier ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'il ne peut pas se rendre à la préfecture pour expliquer les difficultés qu'il rencontre relativement à sa situation administrative et qu'il a adressé à cette dernière plusieurs messages restés sans réponse ;

- la mesure sollicité ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut que la requête est devenue sans objet et au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il a transmis à l'intéressé une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 28 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant algérien né le 27 mars 1987 à Tadmait en Algérie, était titulaire d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", valable jusqu'au 12 février 2024. Le 15 décembre 2023, il a demandé le renouvellement de ce titre de séjour et a obtenu une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 13 mars 2024, laquelle n'a pas été renouvelée. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail ou un récépissé l'autorisant à travailler.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Il résulte de l'instruction que le préfet du Val-d'Oise a transmis à M. A une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 28 juin 2024. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par l'intéressé.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 15 avril 2024

Le juge des référés,

signé

M. Poyet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.