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2404404 Généré par l'IA

Metropolitan Authority Liable for Expert Fees in Administrative Tribunal Case

Numéro de cause 2404404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A delegated first vice-president of the administrative tribunal ordered the liquidation and taxation of expert fees and costs for a judicial survey, totaling 1,841.58 euros, pursuant to articles R. 621-11, R. 761-4, and R. 761-5 of the administrative justice code. Applying article R. 621-13, the court determined that the mentioned expert expenses should be charged to the named Metropolitan Authority and paid directly to the expert, with the ordinance being immediately enforceable and recoverable through standard legal means.

Regeste Legislator

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article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. R. 621-11, Art. R. 761-4, Art. R.7 61-5, Art. R. 621-13; Metropolitan Authority Liable for Expert Fees in Administrative Tribunal Case: 621-11, R. 761-4, and R. 761-5 of the administrative justice code. Applying article R. 621-13, the court determined that the mentioned expert expenses should be charged to the named Metropolitan Authority and paid directly to the expert, with the ordinance being immediately enforceable and recoverable through standard legal means.

Mots-clés

Généré par l'IA
émoluments administratifs honoraires de l'expert autorités communales expertise administrative responsabilité de l'administration gestion financière des collectivités publiques

Dispositions légales citées

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article R. 621-13 du code de justice administrative
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.
Art. R. 621-11
Cited in the reasoning section establishing the basis for liquidating expert fees and costs.
Art. R. 761-4
Cited in the reasoning section establishing the basis for liquidating expert fees and costs.
Art. R.7 61-5
Cited in the reasoning section establishing the basis for liquidating expert fees and costs.
Art. R. 621-13
Cited both in the reasoning section and the final provisions to determine which party bears the costs of the expert report.
Généré par l'IA
2311367
Municipality Liable for Expert Fees and Costs
2300971
Liquidation and Taxation of Expert Fees against Municipality
2300972
Liquidation of Expert Fees in Administrative Proceedings Against Municipality
2401014
Liquidation and Taxation of Expert Fees Charged to Municipality
2504091
Liquidation and Taxation of Expert Fees in Administrative Justice Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 621-11

Cited in the reasoning section establishing the basis for liquidating expert fees and costs.

Art. R. 761-4

Cited in the reasoning section establishing the basis for liquidating expert fees and costs.

Art. R.7 61-5

Cited in the reasoning section establishing the basis for liquidating expert fees and costs.

Art. R. 621-13

Cited both in the reasoning section and the final provisions to determine which party bears the costs of the expert report.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme G, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, M. A :1 716,00 euros TTC

- Frais : 125,58 euros TTC

Total expert, M. A :1 841,58 euros TTC

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de Nantes Métropole.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. A, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 1 841,58 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de Nantes Métropole. Ils seront versés directement à l'expert.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole, à M. F, à Mme B, et à M. A, expert.

Fait à Nantes, le 30 mai 2024

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. G

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°2404404