Refusal of Residence Permit Upheld Due to Insufficient Grounds for Discretionary Admission

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M. A C, représenté par Me Garavel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas rapportée ;

- l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ;

- il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2024, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Au cours de l'audience publique, Mme Beytout a lu son rapport.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant libanais, déclare être entré irrégulièrement en France le 25 décembre 2019. Le 1er février 2024, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Savoie a rejeté sa demande, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi par un arrêté du 17 mai 2024 dont M. C demande l'annulation dans la présente instance.

2. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Mme D B, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Savoie, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet du 19 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du lendemain. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui mentionne les circonstances de fait et de droit qui le fonde, est suffisamment motivé. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".

5. M. C a produit à l'appui de sa demande un contrat de travail à durée indéterminée conclu en mars 2023 avec la société Energie Verte, au demeurant dépourvu du cachet de l'entreprise, ainsi que des bulletins de salaires allant d'avril 2023 à mars 2024, mais n'a fourni aucun contrat ni bulletin de salaire pour la période antérieure, malgré une demande de la préfecture du 14 février 2024. Il produit à l'appui de sa requête un contrat avec la société Energie Plus et des bulletins de salaire pour la période antérieure, allant de mars 2020 à décembre 2022. Le préfet relève cependant que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune déclaration sociale nominative de la part de ces deux employeurs à l'URSSAF. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a déclaré aucun revenu pour l'année 2022 et qu'il a bénéficié de l'aide médicale d'Etat depuis son arrivée en France, alors que l'attribution de cette aide est conditionnée à un montant maximal de ressources inférieur à celles qu'il indique avoir perçues et qui figurent sur les bulletins de salaire produits. Dans ces conditions, eu égard aux incohérences relatives à la situation professionnelle de l'intéressé, le préfet de la Savoie n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Si M. C réside habituellement en France depuis quatre ans, il est entré irrégulièrement et n'a accompli aucune démarche pour régulariser sa situation avant 2023. Il est célibataire et sans enfant et il ne fait état d'aucune autre attache familiale ou privée sur le territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou qu'il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ou des libertés fondamentales ou qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence ses conclusions accessoires à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Savoie.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Thierry, président,

Mme Beytout, première conseillère,

Mme Barriol, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.

La rapporteure,

E. BEYTOUT

Le président,

P. THIERRYLa greffière,

A. ZANON

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.