Challenge to Prefecture Departure Order Due to Formal Defect

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M. B C, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S'agissant de la décision d'obligation de quitter le territoire

- ne comporte pas les mentions permettant d'identifier son auteur et est entaché d'in compétence ;

- est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ;

S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale car fondée sur une décision d'obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;

- elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiqué au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit d'observations en défense.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Jimenez a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 11 juin 2024, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant bangladais né le 4 avril 1982, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ().

3. Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci / () ".

5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige, s'il mentionne qu'il a été pris par " le préfet ", ne comporte aucune signature ni aucune mention des nom et prénom du signataire. Ce faisant, ainsi que le soutient M. C, cet arrêté ne permet pas d'identifier leur auteur ni d'établir qu'il disposait d'une délégation de signature régulière à l'effet de la signer. Dans ces conditions, elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration à défaut de comporter l'ensemble des mentions qu'elles prévoient.

6. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. C à quitter le territoire dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois est entaché d'illégalité et que M. C est fondé à en demander l'annulation.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

7. En vertu des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de l'arrêté attaqué implique d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation du requérant dans un délai qu'il convient de fixer à quatre mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de procès :

8. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 100 euros à verser à Me Kwemo sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 12 mars 2024 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. C dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Sous réserve que Me Kwemo renonce à percevoir la part correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Kwemo une somme de 1 100 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Kwemo et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024.

La magistrate désignée,

J. Jimenez La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.