Enforcement of Penalty for Delayed Residence Permit Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the enforcement and liquidation of a daily penalty imposed by a prior order, which had required the administrative authority to re-examine their residence permit application within one month, but the authority contended they had complied by issuing a provisional authorization while the definitive multi-year card was being manufactured. The administrative tribunal rejected the request for penalty liquidation, reasoning that the administrative authority had demonstrated execution of the prior order within a reasonable timeframe, thus negating the grounds for imposing or quantifying the outstanding penalty, and consequently dismissed the ancillary request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Penalty for Delayed Residence Permit Review: The administrative tribunal rejected the request for penalty liquidation, reasoning that the administrative authority had demonstrated execution of the prior order within a reasonable timeframe, thus negating the grounds for imposing or quantifying the outstanding penalty, and consequently dismissed the ancillary request for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's request (which was based on Article L. 521-4 CJA to liquidate the penalty).
This article was the legal basis cited by the applicant for requesting the liquidation of the penalty, although the request was ultimately rejected.
This article concerning legal costs was considered inapplicable in the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, M. A B, représenté par Me Rosin, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) de liquider l'astreinte prévue par l'article 2 du dispositif de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil du 15 février 2024 n° 2400835, renvoyant à son point 11 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que le requérant a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour et que la carte de séjour pluriannuelle sollicitée est en cours de fabrication.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil du 15 février 2024 n° 2400835.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 15 avril 2024 à 14h30 en présence de Mme Le Ber, greffière :
- le rapport de M. Tukov ;
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance rendue le 15 février 2024 sous le n° 2400835, le juge des référés a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de demande de M. B dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de liquider l'astreinte prévue par l'article 2 du dispositif de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil du 15 février 2024 n° 2400835, renvoyant à son point 11.
Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 de ce code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte.
3. Le préfet établit, par les pièces produites, avoir exécuté dans un délai raisonnable l'ordonnance visée au point 1. Il en résulte que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.
Sur les frais liés au litige :
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 30 avril 2024,
Le juge des référés,
C. Tukov
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.3