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2404388 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Paris Annuls Expulsion Order Due to Lack of Author Identification

Numéro de cause 2404388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Administrative Tribunal of Paris considered a request to annul an order issued by the police prefect on February 20, 2024, obligating a national to leave French territory without delay, rejecting the prefect's preliminary objection regarding insufficient motivation of the claim. The court ruled that the challenged order must be annulled because it violated Article L. 212-1 of the Code des relations entre le public et l'administration, as the document failed to include the legible first name, last name, and title of its author, with no evidence in the file allowing for the identification of the signatory.

Regeste Legislator

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article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal of Paris Annuls Expulsion Order Due to Lack of Author Identification: The court ruled that the challenged order must be annulled because it violated Article L. 212-1 of the Code des relations entre le public et l'administration, as the document failed to include the legible first name, last name, and title of its author, with no evidence in the file allowing for the identification of the signatory.

Mots-clés

Généré par l'IA
pièces figurant dans le dossier rupture de ban préfet de police annulation de la décision administrative prénom administration publique

Dispositions légales citées

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article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R.
article R. 776-13-3 du code de justice administrative
This article governed the specific procedure under which the designated first counselor was authorized to rule on the request.
Article 1er
This article contains the dispositive order to annul the challenged decision.
Généré par l'IA
2502966
Jurisdictional Dispute Regarding Expulsion Order Transmission
2212277
Jurisdiction Over Expulsion Order
2317017
Administrative Tribunal of Paris Declines Jurisdiction Over Expulsion Order Due to Applicant's Detention Location
2201904
Prefect of Police of Paris v. Expulsion Order Revocation Denial
2320448
Paris Administrative Tribunal Dismisses Deportation Challenge for Lack of Address

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the dispositive order to annul the challenged decision.

Article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

This provision served as the main legal ground for the court's decision to annul the prefectural order due to lack of proper signatory identification.

Article R. 776-13-3 du code de justice administrative

This article governed the specific procedure under which the designated first counselor was authorized to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, M. B, représenté par Me Amchi dit C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 février 2024, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure Avocat, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable faute d'assortir ses moyens de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Perrin, magistrate désignée ;

- les observations de Me Amchi dit C, représentant M. B, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

- le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant malien, né le 31 décembre 1997, a fait l'objet d'un arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté attaqué.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police :

2. M. B a introduit sa requête au tribunal administratif de Paris le 22 février 2024 en sollicitant explicitement l'annulation de l'arrêté du 20 février 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai. Il y développe des arguments de droits relatifs notamment à l'incompétence du signataire des décisions attaquées et à l'insuffisance de motivation des décisions attaquées. Par suite, sa requête est suffisamment motivée et la fin de non-recevoir opposée sur ce point doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ".

4. L'arrêté contesté, prise pour le compte du préfet de police, ne comporte pas les mentions du prénom, du nom et de la qualité de son auteur. Aucun élément du dossier ne permet d'identifier le signataire de l'acte. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

5. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté contesté du 20 février 2024, par lequel le préfet de police a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, doit être annulé.

D E C I D E

Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 20 février 2024 est annulé.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.

La magistrate désignée,

A. Perrin

La greffière,

L. Poulain La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2404388/8