Metropolitan Authority v. Neighboring Businesses (Expertise for Cycle Path Nuisance Assessment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA metropolitan authority requested the administrative court to order an expertise to assess the nature and extent of the disruption caused to neighboring businesses by the construction of a major cycle path, specifically to inform an amicable settlement commission and avoid lengthy proceedings. The administrative judge granted the request under the provisions allowing for necessary expert measures without prior administrative decision, deeming the expertise useful to document the nuisances, their causes, duration, and economic consequences for the identified professional, thereby enabling the amicable commission to evaluate potential liabilities and damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R.621-13 du code de justice administrative, articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative, l'article R.621-13 du code de justice administrative; Metropolitan Authority v. Neighboring Businesses (Expertise for Cycle Path Nuisance Assessment): The administrative judge granted the request under the provisions allowing for necessary expert measures without prior administrative decision, deeming the expertise useful to document the nuisances, their causes, duration, and economic consequences for the identified professional, thereby enabling the amicable commission to evaluate potential liabilities and damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis cited for granting the requested expert examination measure in the summary proceedings.
These articles govern the conditions under which the expert will carry out their mission.
This article dictates the procedure for taxing the expert's fees and costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Nantes Métropole demande au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée aux professionnels riverains par les travaux d'aménagement d'un axe magistral cyclable Boulevard des Pas Enchantés à Saint-Sébastien-sur-Loire, afin de sécuriser et de conforter les aménagements cyclables bidirectionnels et piétons existant en site propre, sur la circulation courante de l'itinéraire de 4 kilomètres entre la porte de Goulaine et le giratoire situé à l'ouest du parc-relais de la Greneraie.
Nantes Métropole indique que l'expertise a pour objet de permettre l'information précise de la commission de règlement amiable mise en place en vue d'éviter auxdits professionnels des délais relativement longs de procédure et d'indemnisation.
Vu :
-les pièces du dossier ;
-le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme C, première vice-présidente du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".
2. La mesure d'expertise demandée par Nantes Métropole revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. La mission d'expertise ainsi ordonnée sera effectuée à la demande de l'une ou l'autre des parties et aura lieu au contradictoire de Nantes Métropole et du représentant légal de l'établissement " Emma Saint Sébastien ", situé 126 boulevard des Pas Enchantés à Saint-Sébastien-sur-Loire (44230).
O R D O N N E :
Article 1er : M. A B, expert agréé auprès de la cour administrative d'appel de Nantes et inscrit au tableau 2024 dans la rubrique " C.1.2 Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'oeuvre ", demeurant 15 rue des Draps d'Or à Vertou (44120), est désigné en qualité d'expert.
Il aura pour mission de :
1° suivre l'avancement des travaux d'aménagement d'un axe magistral cyclable Boulevard des Pas Enchantés à Saint-Sébastien-sur-Loire ;
2° relever à la demande, soit de Nantes Métropole, soit du professionnel riverain concerné de l'établissement " Emma Saint Sébastien ", situé 126 boulevard des Pas Enchantés à Saint-Sébastien-sur-Loire (44230), les gênes causées à l'activité de celui-ci par lesdits travaux ;
3° décrire les causes exactes de ces gênes, leur durée, leur importance et leurs conséquences de toute nature sur l'activité économique du professionnel intéressé ;
4° décrire les mesures éventuellement prises par le maître de l'ouvrage pour limiter les effets préjudiciables du chantier ;
5° apporter, d'une manière générale, toutes précisions techniques utiles permettant à la commission de règlement amiable, d'apprécier les responsabilités susceptibles d'être encourues et les préjudices subis par le professionnel riverain à raison des travaux en cause ;
6° dresser un rapport des opérations et constatations concernant uniquement le professionnel riverain, en l'occurrence de l'établissement " Emma Saint Sébastien ".
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R.621-13 du code de justice administrative.
Article 4 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport à l'issue des travaux en cause, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole, au représentant légal de l'établissement " Emma Saint Sébastien " et à M. B, expert.
Fait à Nantes, le 22 mai 2024.
La juge des référés,
F. C
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2404386