Metropolitan Authority v. Construction Inconvenience Expert Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA metropolitan authority requested the administrative court to order an expert assessment to determine the reality and extent of the inconvenience caused to local businesses by the construction of a major two-way cycle path on a boulevard, with the expertise intended to inform an amicable settlement commission and avoid lengthy compensation procedures. The Administrative Judge granted the request under the provisions of the Code of Administrative Justice, deeming the requested measure useful, and appointed an expert to monitor the work, identify the nature, duration, and consequences of the established business inconvenience, describe mitigation measures taken, and provide technical details to allow the amicable settlement commission to assess liability and damages suffered by the specific affected professional.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R.621-13 du code de justice administrative, Art. R. 532-1 du code de justice administrative, Art. R.621-13 du code de justice administrative; Metropolitan Authority v. Construction Inconvenience Expert Assessment: The Administrative Judge granted the request under the provisions of the Code of Administrative Justice, deeming the requested measure useful, and appointed an expert to monitor the work, identify the nature, duration, and consequences of the established business inconvenience, describe mitigation measures taken, and provide technical details to allow the amicable settlement commission to assess liability and damages suffered by the specific affected professional.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the administrative judge to order the requested expertise measure in summary proceedings.
This provision is cited in Article 3 of the dispositive for the subsequent taxation of the expert's fees and costs by the President of the Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Nantes Métropole demande au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée aux professionnels riverains par les travaux d'aménagement d'un axe magistral cyclable Boulevard des Pas Enchantés à Saint-Sébastien-sur-Loire, afin de sécuriser et de conforter les aménagements cyclables bidirectionnels et piétons existant en site propre, sur la circulation courante de l'itinéraire de 4 kilomètres entre la porte de Goulaine et le giratoire situé à l'ouest du parc-relais de la Greneraie.
Nantes Métropole indique que l'expertise a pour objet de permettre l'information précise de la commission de règlement amiable mise en place en vue d'éviter auxdits professionnels des délais relativement longs de procédure et d'indemnisation.
Vu :
-les pièces du dossier ;
-le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme C, première vice-présidente du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".
2. La mesure d'expertise demandée par Nantes Métropole revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. La mission d'expertise ainsi ordonnée sera effectuée à la demande de l'une ou l'autre des parties et aura lieu au contradictoire de Nantes Métropole et du représentant légal de l'établissement " Eurydice ", situé 18 boulevard des Pas Enchantés à Saint-Sébastien-sur-Loire (44230).
O R D O N N E :
Article 1er : M. A B, expert agréé auprès de la cour administrative d'appel de Nantes et inscrit au tableau 2024 dans la rubrique " C.1.2 Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'oeuvre ", demeurant 15 rue des Draps d'Or à Vertou (44120), est désigné en qualité d'expert.
Il aura pour mission de :
1° suivre l'avancement des travaux d'aménagement d'un axe magistral cyclable Boulevard des Pas Enchantés à Saint-Sébastien-sur-Loire ;
2° relever à la demande, soit de Nantes Métropole, soit du professionnel riverain concerné de l'établissement " Eurydice ", situé 18 boulevard des Pas Enchantés à Saint-Sébastien-sur-Loire (44230), les gênes causées à l'activité de celui-ci par lesdits travaux ;
3° décrire les causes exactes de ces gênes, leur durée, leur importance et leurs conséquences de toute nature sur l'activité économique du professionnel intéressé ;
4° décrire les mesures éventuellement prises par le maître de l'ouvrage pour limiter les effets préjudiciables du chantier ;
5° apporter, d'une manière générale, toutes précisions techniques utiles permettant à la commission de règlement amiable, d'apprécier les responsabilités susceptibles d'être encourues et les préjudices subis par le professionnel riverain à raison des travaux en cause ;
6° dresser un rapport des opérations et constatations concernant uniquement le professionnel riverain, en l'occurrence de l'établissement " Eurydice ".
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R.621-13 du code de justice administrative.
Article 4 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport à l'issue des travaux en cause, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole, au représentant légal de l'établissement " Eurydice " et à M. B, expert.
Fait à Nantes, le 22 mai 2024.
La juge des référés,
F. C
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2404385